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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301063
24 septembre 2013
24 septembre 2013
A... et Mme Y..., un lot d'un immeuble en copropriété pour un montant de 200 000 francs (30 489 euros) assorti d'une reprise de rente viagère au profit de Mme X..., veuve Z...; que les consorts X...ont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110719
26 octobre 2022
26 octobre 2022
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] veuve [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] veuve
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310119
17 mars 2016
17 mars 2016
[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [W] et de Mme [N] veuve [J] ; les condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Gen et la somme
Source officielleCour d'Appel
NANCE DE REFERE 13 Mai 2014 MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCEc/Anne-Marie X
6253ccd1bd3db21cbdd91571
13 mai 2014
13 mai 2014
VEUVE Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310507
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Boyer, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [S] veuve [K] et de MM.
Source officielle1ère Chambre
64364d6529c3df04f589a5cb
11 avril 2023
11 avril 2023
la date du jugement ; - Débouté Mme [P] [O] veuve [J] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Et statuant à nouveau : Ordonner la restitution immédiate de l'immeuble à Mme
Source officielle3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fb3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
* Lors de l'audience devant la cour d'appel : Mme [A] [T] veuve [D], Mme [B] [S] veuve [D],M. [K] [D], M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004030_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Elle n'est par suite pas fondée à demander la décharge de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2020. 5.
Source officielleChambre 1-1
64f8163e0a9accd9695a4215
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[U] [S] de sa demande de restitution des sommes payées pour son compte ; - débouter Mme [M] [S] de sa demande de restitution des sommes payées ; À titre infiniment subsidiaire : - condamner en tant
Source officielle2ème chambre section C
680b1a562364a383b77474ce
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle expose avoir formalisé cette demande devant le premier juge qui n'y a pas répondu.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662c94f4b787c4000862f5e7
26 avril 2024
26 avril 2024
[U] a assigné Mme [Y] veuve [L] en restitution du lot 82. Par acte extrajudiciaire du 16 mars 2018, Mme [Y] veuve [L] a assigné en intervention forcée Mme [Z] veuve [J].
Source officielleciv1
613723e3cd5801467740f7c5
24 septembre 2002
24 septembre 2002
Pierre X..., Mme Antoinette X..., veuve Y..., et Mme Monique Z..., veuve X..., ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Ajaccio du 25 avril 2000, qui a rejeté leur
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90803
6 juillet 2023
6 juillet 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 22-19.145 Demandeur : Mme [E] veuve [I] Défendeur : la société Compagnie d'assurances Groupama Antilles Guyane Requête
Source officielleChambre civile Section 1
69ce0a4bcdc6046d47d3b1b5
1 avril 2026
1 avril 2026
GMF Assurances a ensuite fait assigner Mme [D] [K] veuve [B] devant le tribunal judiciaire de Bastia, aux fins de la voir condamner à lui restituer la somme de 36 904,22 €, demande accueillie par le tribunal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100030
16 janvier 2019
16 janvier 2019
X..., veuve Y..., domiciliée [...], 2°/ M. Daniel Y..., domicilié [...], 3°/ M. Jean-Marc (dit Marc) Y..., domicilié [...], 4°/ M. André Y..., domicilié [...], 5°/ M.
Source officielle1ère Chambre
6350e47742150aadff23da5c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La SCP, par conclusions transmises le 3 septembre 2021 portant appel incident, demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - débouter Mme [S] veuve [T] de ses demandes
Source officielleciv1
613720b9cd580146773ede01
26 janvier 1988
26 janvier 1988
P., Mme V., veuve P., a demandé à son ancienne belle-fille de lui restituer sa bague de fiançailles ; que la cour d'appel a refusé de faire droit à cette demande ayant estimé que ce bijou ne pouvait être
Source officiellesoc
61372355cd58014677408734
10 novembre 1999
10 novembre 1999
la restitution immédiate ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; alors que, la faute grave est celle qui rend immédiatement impossible
Source officielleChambre civile 1-1
670f58674ad0d5ee7d7e5e1a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- Jugé que Mme [A] [R] veuve [V], M. [P] [V], M. [N] [V], M. [J] [V], M. [K] [V] et Mme [O] [V] sont tenus à la restitution à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603326475cf9a197cc16c0df
18 septembre 2017
18 septembre 2017
précise qu'en cas de décès du contribuable au cours de l'année du paiement des impositions, la demande en restitution est exercée au nom et pour le compte du contribuable décédé, par ses ayants droits
Source officiellePage 7 sur 195