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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417923_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
sa demande de naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406070_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
pour l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, et de la convoquer pour une poursuite de l'instruction de sa demande directement en préfecture, dans un délai de quarante-huit heures
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521dd
9 décembre 1993
9 décembre 1993
Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... a demandé à l'URSSAF de lui rembourser une fraction des cotisations de sécurité sociale qu'il a réglée au cours des années 1987 et 1988 en faisant valoir
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a8c8
15 mars 1965
15 mars 1965
; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE LITIGIEUSE DU BAIL N'IMPOSANT PAS AU LOCATAIRE DE DEMANDER L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE, MAIS SEULEMENT
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504566_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... demande au tribunal de faire appliquer la décision du 17 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Gard a attribué à son enfant une aide humaine
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502695_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
préalablement formée devant elle. / (…) ». 3.
Source officiellesoc
613721d2cd580146773f7b41
31 mars 1993
31 mars 1993
l'employeur, n'étaient pas établies ; alors que, par ailleurs, le procès-verbal dressé par l'inspection du travail précise que la durée effective du travail en janvier 1988 n'a pu être vérifiée et a été demandé
Source officiellecomm
613723cccd5801467740e4e6
27 novembre 2001
27 novembre 2001
décembre 1998 par le tribunal de commerce de Salins-les-Bains, au profit de la société Henri Maire-Les Caves du Jura, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse
Source officiellecr
61372673cd58014677425ae1
15 janvier 1997
15 janvier 1997
chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 11 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, abus de confiance et usurpation d'identité, a rejeté sa demande
Source officielleciv1
613723f8cd58014677410975
12 mars 2002
12 mars 2002
France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521067_20250726
26 juillet 2025
26 juillet 2025
Dès lors, les conclusions présentées à titre gracieux devant le tribunal sont irrecevables et doivent être rejetées. 4.
Source officiellecr
61372544cd5801467741c55c
17 novembre 1993
17 novembre 1993
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande
Source officiellecr
6137262acd580146774236ff
18 décembre 2002
18 décembre 2002
pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01971_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
auprès du ministre chargé des naturalisations ainsi que son caractère obligatoire n'ont pas été indiqués dans la notification de la décision contestée, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande
Source officiellePrésident 5
DTA_1912110_20230209
9 février 2023
9 février 2023
rejet d'une demande directement formée devant elle. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2001217_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 247 du même livre : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2200025_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B directement devant le juge administratif sont irrecevables à défaut pour l'intéressé d'avoir présenté une demande de remise de dette auprès de l'administration compétente et donc à défaut d'une décision
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007784455
9 mai 1990
9 mai 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mai 1984 par laquelle le
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007715339
11 juillet 1986
11 juillet 1986
départemental du ministère de l'équipement et du logement", la commune était recevable à demander directement l'annulation desdits titres au tribunal administratif ; que, par suite, c'est à tort que les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06078
4 novembre 2008
4 novembre 2008
dudit code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 148-1 et 148-2 susvisés que, lorsque la chambre de l'instruction, après s'être réservé le contentieux de la détention, est saisie d'une demande
Source officiellePage 7 sur 26710