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14 591 résultats pour « demande du cessionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

642d14e3cb8fa004f57da379

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté les cessionnaires de ce chef de demande.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162ab475c00de021c93d57c

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

[K], a saisi le tribunal de commerce de Bruxelles, lequel, par jugement du 16 septembre 2004, a fait partiellement droit aux demandes du cessionnaire en condamnant M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00138

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

d'exercer au sein de la clinique, * la possibilité de modifier, dans un rayon réduit, le lieu d'exercice des praticiens exerçant au sein de la Clinique LAENNEC et leur engagement à exercer leur art, à la demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603236587c78d06cce6b5c58

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

exception, Monsieur ou Madame [I] pourront, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'une structure ad' hoc, exercer une activité de même nature sous la condition d'intervenir pour le compte ou à la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f458

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

X... de l'ensemble de ses demandes, débouté la société FIDUFRANCE de sa demande de dommages et intérêts et condamné M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b9f9cf8452800008b2b7ab

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Cette demande, telle qu'elle est formulée, est donc bien une demande d'infirmation de ces deux chefs du jugement, suivie d'une demande, présentée à nouveau devant la cour, de condamnation de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034a27d3e06718ebf90a6e0

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

Par courrier du 9 avril 2015, le représentant des cédants a demandé au cessionnaire le paiement de la somme de 23.998.938,23 euros au titre du complément de prix n°1 et celle de 32.095.780,80 euros au

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a1884789

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

partie de la demande relative à l'année 2017 sont prescrites, Débouter Mme [V] [L] de sa demande relative à la contrepartie obligatoire au repos, Débouter Mme [V] [L] de sa demande relative aux dommages

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a188478b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[G] [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, Dire et juger que la demande relative à la contrepartie obligatoire au repos sur l'année 2016 ainsi qu'une partie de la demande relative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903721_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

régionale de santé en cas de : / - modification de la catégorie du véhicule ; / - modification de l'implantation du véhicule ; / - cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Au cas où une patiente ferait état d'un choix d`un autre professionnel de santé et en exprimerait la demande, le cessionnaire fera parvenir le dossier de cette patiente au professionnel de santé ainsi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10315

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Yperion Technology pour avoir manqué à son obligation légale d'information leur permettant d'exercer leur droit de préférence ; qu'à partir du moment où les parties étaient convenues, à la demande

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd06b63637c907b7d88

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle les cessionnaires'en auront eu connaissance sous peine de caducité de la présente garantie » « La SARL PEPINIERES DU VAL D'YERRES pourra demander

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f440cccdc6046d472e5915

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ne révèlent pas d'anomalies de nature à justifier une expertise judiciaire'; - la valorisation des stocks a été effectuée en fonction de la demande expresse des cessionnaires, qui ont demandé que la

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

63a402913f67e905df3d2946

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[P] a manifesté son intention de faire valoir sa priorité de réembauche par mail adressé le 22 février 2018 à l'administrateur judiciaire, qui a fait suivre cette demande au cessionnaire par courrier du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653a070bd0451e8318d0ec65

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00629

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

des parts sociales ne sont pas de nature à l'informer de la situation réelle de la société et à s'opposer à la demande du cessionnaire fondée sur une dissimulation ; qu'en se bornant à affirmer que les

Source officielle
CC

comm

6137241fcd580146774128f5

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

une estimation qui serait fixée contradictoirement entre les parties ; que les cédants ont demandé que le cessionnaire soit condamné à leur payer le prix des marchandises incluses dans un inventaire établi

Source officielle
CA

8e Chambre C

60327bf84a3c7fb00e7b3400

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; Attendu

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6353889e513cb5adff9437da

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

observations faute de quoi la somme réclamée devriendrait exigible : Article 7.5 : Les cédants disposeront d'un délai de vingt jours pour présenter leurs observations et s'opposer, le cas échéant, à la demande

Source officielle