AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
642d14e3cb8fa004f57da379
4 avril 2023
4 avril 2023
Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté les cessionnaires de ce chef de demande.
Source officiellePage 7 sur 730
Pôle 2 - Chambre 1
6162ab475c00de021c93d57c
17 avril 2013
17 avril 2013
[K], a saisi le tribunal de commerce de Bruxelles, lequel, par jugement du 16 septembre 2004, a fait partiellement droit aux demandes du cessionnaire en condamnant M.
Source officielle