au juge d'instruction saisi un permis pour visiter X... ; mais que cette modalité uniquement relative aux règles d'exécution pénitentiaire de la détention provisoire et aux compétences du juge d'instruction

être sanctionnée par la nullité de la procédure concomitante et postérieure au fait critiqué " ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la personne mise en examen, qui avait la faculté de demander

sur les simples déclarations de l'Administration et en s'abstenant de répondre à l'argument péremptoire des conclusions de X... faisant valoir que l'Administration s'était refusée à faire droit à la demande

pour des raisons d'ordre psychologique explicitées par l'expertise du docteur Y... ; qu'en s'abstenant de faire droit à sa demande le juge d'instruction a méconnu les droits de la défense ; qu'en refusant

la prescription de l'action publique suit le régime de la demande d'actes et, de ce fait, doit se voir appliquer les mêmes règles ; qu'ainsi, en l'absence de réponse du juge d'instruction à la demande

Le requérant reprochait à son avocat d’avoir refusé de demander au juge d’instruction copie de certaines pièces.

d'actes d'information formulée par X... ; " aux motifs que, hors le cas où le juge d'instruction en charge de la procédure n'y répond pas dans les délais, les demandes d'actes ne peuvent être adressées

saisie d'une demande d'acte, le juge d'instruction poursuit son information ; qu'aucune disposition n'interdit au juge d'instruction de répondre à la demande d'acte une fois passé le délai d'un mois prévu

d'agression à caractère sexuel ; "alors, premièrement, que dans son mémoire, la partie civile rappelait les déclarations faite par le jeune Quentin aux experts psychiatres qui l'avaient examiné à la demande

formulée devant elle et renvoya le dossier au juge d'instruction.

Le juge d'instruction renouvela cette demande le 10 janvier 1995.   20.

de demander au juge d'instruction d'effectuer des investigations complémentaires; qu'il précisait se trouver à l'époque de l'ordonnance critiquée, placé au centre de détention de Joux-la-Ville où il avait

moyen ; " alors, d'autre part, que aux termes de l'article 175-1 du Code de procédure pénale, la partie civile peut, à l'expiration d'un délai d'1 an à compter de sa constitution de partie civile, demander

l'entrée en vigueur le 1er mars 1993 de la loi du 4 janvier 1993 modifiant le Code de procédure pénale, la partie civile disposait d'un tel moyen de droit puisque, désormais, elle peut officiellement demander

        Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette       demande, le juge d'instruction, par ordonnance spécialement   &

d'instruction devant la chambre d'accusation; "alors que, si lorsque le juge d'instruction a, en vertu de l'article 175 du Code de procédure pénale, notifié aux parties que l'information lui paraît

S'EST AINSI MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES DE LA SOCIETE AVAIENT ETE PLACES SOUS SCELLES JUDICIAIRES A LA DEMANDE

l'atteinte à sa réputation provenant d'articles de presse qu'elle qualifie d'ignominieux serait directement causé par sa détention ; Attendu que selon un examen médico-psychologique pratiqué à la demande