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20 842 résultats pour « demande incidente contre partie défaillante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

69f44b25cdc6046d472f29fe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[M] [Y] a saisi le juge de l'exécution pour demander des délais pour exécuter la mesure.

Source officielle

Page 7 sur 1043

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300854

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La SCP [...] , ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268f8

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 315 et 316 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur soutient qu'il a soulevé un incident

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215ca

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

; Sur le premier moyen de cassation proposé à l'appui du pourvoi contre l'arrêt de rejet de demande de mise en liberté et pris de la violation des articles 272, 276 et 277 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01101

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

voir opposer à la demande en garantie qu'elle forme contre la société Automobiles Peugeot les dispositions de l'article 564 ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101037

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

, dont le siège est [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1, audience solennelle), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f7c0

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Y..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

69d57c72cdc6046d4773537e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les frais de l’incident et l’exécution provisoire M. [X] [Q] et M. [W] [C] succombent chacun en une partie de leurs prétentions.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300846

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La SCP [...] , ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00497_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Procédure devant la cour : I-Par une requête, enregistrée le 28 février 2023 sous le n° 23TL00497, la société Group Millenium, représentée par Me Hiault Spitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201521

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

Source officielle
CC

cr

ît, en effet, que Joseph X... a déposé plaintec/Maître Y

61372653cd58014677424af6

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Joseph-Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 9 mars 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62d79aae71d9f5effbdf2965

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100356

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

La société Plasticon Composites International Contracting a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210323

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

N... et son assureur à l'encontre duquel il n'a pas été en mesure de formuler une demande en garantie du fait de sa défaillance dans le cadre de la procédure d'appel précédente ; que les demandes de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100607

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101211

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

, l'arrêt énonce que la promesse d'achat prévoit que, si avant la réitération de l'acte authentique une partie venait à être défaillante, la commission de l'agent immobilier serait à la charge de cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00491

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Distribution , dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Distribution Casino France, dont

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443f2cdc6046d472e99a7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Devant le tribunal, les époux [C] fondaient leurs demandes indemnitaires contre la société CRC sur les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, et contre la CAMBTP sur la police d'assurance en responsabilité

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Après deux renvois contradictoires à la demande des parties, le dossier a été retenu et plaidé à l'audience du 04 novembre 2025. La S.A.

Source officielle