X... n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel de s'être bornée à constater qu'il n'avait pas répliqué aux conclusions de Mme Y... dès lors qu'il n'en a pas contesté la recevabilité, n'a demandé

Pour l'employeur, cette demande nouvelle en appel est irrecevable et injustifiée au fond.

SUR CE LA COUR 1 - Sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel du syndicat des copropriétaires Vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 7 2 3°et

, la demande présentée à ce tribunal par M.

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement en date du 6 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 février 1988

clients déposés entre les mains de la SCP seront laissés à la disposition des cessionnaires pour mieux assurer leur représentation alors, selon le moyen, que le seul fait d'affirmer l'admissibilité d'une demande

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'identité du contribuable et la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que devant le Conseil d'Etat M.

et 13 août 1986 ; qu'en invoquant ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, le requérant a émis une prétention fondée sur une cause juridique distincte ; que cette prétention qui constitue ainsi une demande

: Considérant que la société n'a pas contesté, en première instance, le bien-fondé propre des pénalités ajoutées à l'imposition ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable à formuler, de ce chef, une demande

André X..., demeurant ... (69000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 3 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge

demande d'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel.

qui n'est pas recevable en appel ; Consdérant, en second lieu, que si devant le tribunal administratif, M.

Or, la présentation de demandes nouvelles en appel n'est pas une cause d'irrecevabilité de l'appel mais des prétentions nouvelles.

, IL S'AGIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET QUI EST IRRECEVABLE ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA GIRONDE A DROIT AUX INTERETS DES

la société Neximmo 68 au motif qu'il s'agit de demandes nouvelles en appel.

564, 565 et 566 du code de procédure civile aux motifs qu'il s'agit d'une demande nouvelle en cause d'appel, liée au fonctionnement de ladite Sci et ne tendant pas aux mêmes fns que la demande de dissolution

Si les demandes nouvelles en appel sont irrecevables, il n'en est pas de même des moyens nouveaux. Dès lors que M.

"en cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif sera