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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200292
22 février 2012
22 février 2012
commandement de payer et d'en ordonner la mainlevée, alors, selon le moyen, que les conclusions signées d'un avocat et déposées au greffe ne sont exigées que dans le cas d'une contestation ou d'une demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113fe58bc223e2e3f09c3
7 octobre 2022
7 octobre 2022
ou une demande incidente.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
670a1180f178dc2492b0fc4a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
ou une demande incidente.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91af7b63d827c909cad3e
6 janvier 2023
6 janvier 2023
ou une demande incidente.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91af7b63d827c909cad40
6 janvier 2023
6 janvier 2023
ou une demande incidente.
Source officielleChambre Sociale
662c94eab787c4000862f523
26 avril 2024
26 avril 2024
ou une demande incidente.
Source officielle1ère Chambre
6676abb3bda5be661d848014
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ou présenté des demandes incidentes ; Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée
Source officielle1ère Chambre
679b173891bdc443753654c6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ou présenté des demandes incidentes; Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée
Source officielleChambre Sociale
6711faf77603bf88a1884b6f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'appelant indiquant qu'il se désiste de son appel, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que Maître [W] [N] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident
Source officielleChambre Sociale
6676aba7bda5be661d847f90
9 avril 2024
9 avril 2024
l'appelant indiquant qu'il se désiste de son appel, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que Maître [W] [O] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident
Source officielleChambre Sociale
6676abaabda5be661d847fac
11 janvier 2024
11 janvier 2024
désiste de son appel, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que Maître [M] [R] de la SELEURL Anne-Laure Denize a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident
Source officielleChambre Sociale
6676abaabda5be661d847fb0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
désiste de son appel, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que Maître [K] [N] de la SELEURL Anne-Laure Denize a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident
Source officielleChambre Sociale
6676abaebda5be661d847fda
18 janvier 2024
18 janvier 2024
par la [5] indiquant qu'elle accepte le désistement Vu la décision frappée d'appel, Attendu que la S.A.S. [7] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident
Source officielleChambre Sociale
6676abaebda5be661d847fe0
29 avril 2024
29 avril 2024
indiquant qu'elle se désiste de son appel, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que Maître [Z] [H] de la SAS [5] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident
Source officielleChambre Sociale
6676abb4bda5be661d848026
29 avril 2024
29 avril 2024
indiquant qu'il se désiste de son appel, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que Me [I] [L] de SCP VALIN COURNIL a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident
Source officielleChambre Sociale
6690c7660d808eb34e455754
11 juillet 2024
11 juillet 2024
qu'il se désiste de son appel, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que Maître [N] [I] de la SELEURL [N] [I] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident
Source officielleChambre Sociale
6690c7660d808eb34e455756
11 juillet 2024
11 juillet 2024
désiste de son appel, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL [S] [E] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident
Source officielleChambre Sociale
686f4c93d3976f57d00d3146
8 juillet 2025
8 juillet 2025
indiquant qu'elle se désiste de son appel, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que l'Établissement Public [6] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident
Source officielleChambre Sociale
686f4c93d3976f57d00d314a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que la S.A.S. [4] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident
Source officielleChambre Sociale
68709b83123db6632de31732
9 juillet 2025
9 juillet 2025
l'appelant indiquant qu'il se désiste de son appel, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que Monsieur [T] [V]a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident
Source officiellePage 7 sur 14958