: prononcer l'incompétence du juge des référés ; à titre subsidiaire : faire droit à la demande de délai de 36 mois ; en tout état : débouter la société Land & Monkeys de sa demande d'indemnité

  Elle rejeta sa demande tendant à l'obtention d'une allocation pour adultes handicapés au motif que ce taux d'invalidité n'était pas suffisant.

Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis mais indique des « catégories » de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés

PIREYRE, président Arrêt n° 382 FS-P+R Pourvoi n° E 20-14.551 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [F].

, ' déboute le défendeur de ses demandes reconventionnelles, ' condamne le défendeur aux dépens en ce compris les honoraires et frais d'expertise payés par Madame [V] soit 300 € qui seront supportés

[Y], - dit que la majoration de la rente ne pourrait être allouée que dans la limite de 100 % du salaire de la cinquième catégorie, servant de référence au calcul de la pension d'invalidité, - alloué

La demande d’intérêts sera rejetée.

Elle a adressé un dossier de demande de raccordement à ERDF qui a accusé réception de la demande le 17 mai 2010.

Le 13 février 2024, à sa demande, Mme [Y] se faisait transmettre par la CIPAV un relevé de situation individuelle faisant état de ses points de retraite de base et de retraite complémentaire sur sa période

X... sont constitués facialement par la pension d'invalidité que lui verse la CRAMIF depuis le 15 avril 2016, de la catégorie 2, d'un montant de 733 € nets par mois (cf la décision du directeur du 27 avril

Les autres demandes plus amples ou contraires seront rejetées comme infondées ou non justifiées.

totale à tout emploi ; -sursis à statuer sur l'ensemble des demandes ; -renvoyé l'affaire à la mise en état.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20J 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 AVRIL 2017 R.G.

Olivier X..., 2°/ à Mme Sophie Y..., épouse X..., domiciliés [...] , 3°/ à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Le jugement qui a débouté l'assuré de sa demande sur ce point sera confirmé.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément

[B] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Dans ses conclusions notifiées le 21 février 2023, la SARL 3J demande à la cour de: A titre principal -réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, puis : -dire nulle ou en tout état de

Madame [R] a été admise au bénéfice d'une pension d'invalidité de 2e catégorie par la CPAM le 1er juin 2014.

mois à compter de cette demande.