Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2019), après expertise judiciaire, M. et Mme H..., propriétaires d'un lot dans le lotissement du domaine de La Lieutenante, ont assigné la SCI Eba, propriétaire

des matériaux avec lesquels la construction avait été réalisée, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur l'incidence éventuelle des règles de l'accession sur leur qualité de propriétaire, la

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

de l'immeuble et de l'immeuble voisin ; que les travaux de démolition ont été entrepris entre septembre et novembre 2008 et la totalité de l'immeuble démolie ; que, par jugement du 12 octobre 2010, le

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en démolition des ouvrages appartenant à M.

[V], propriétaire voisin, s'est plaint de désordres résultant de la démolition et a, après expertise, assigné la commune en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que M.

considéré que la société Cap Eveil et Sens avait commis, en ne respectant pas son obligation contractuelle d'édifier le bâtiment, une faute qui avait directement causé le préjudice découlant des frais de démolition

désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maison Isola ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 10 décembre 1997), que la société Clause, propriétaire

[J] [B] est propriétaire d'une maison d'habitation sise [Adresse 8].

Les époux [Y] soutiennent que compte tenu de la modicité de l'empiétement, le principe de proportionnalité s'opposerait à la démolition du mur.

X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble voisin, a, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, assigné M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 septembre 2020), M. et Mme [I] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée A [Cadastre 1], voisine de la parcelle cadastrée A [Cadastre 2] appartenant à M. et Mme [T

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2002), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 21 mars 2000, n° 417 D) que les époux X..., propriétaires

figurant au cadastre de la commune de [Localité 2] (Ain) sous la référence AS n°[Cadastre 1], à démolir la partie de son bâtiment, la partie du muret ainsi que la bande goudronnée qui empiètent sur la

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1992), que les époux F..., propriétaires

D... et Mmes Y..., X... et B...) devraient, dans les trois mois de la notification de cette décision, soit effectuer les travaux, soit démolir l'immeuble, le maire étant autorisé, en cas de carence des

B... et Mme Z..., propriétaires de la parcelle contiguë, en démolition de la partie d'un bâtiment et de murs de clôture édifiés par ceux-ci et empiétant sur son fonds ; Sur le premier moyen : Attendu

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 13 octobre 1995), que les consorts X..., propriétaires

totale de cette copropriété, et a fixé les indemnités provisionnelles à revenir à leurs propriétaires.

en obtenir la démolition, laquelle ne peut s'analyser en une atteinte disproportionnée au droit du propriétaire de l'ouvrage au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile ; que pour rejeter