de la cour le 12 avril 2007, qu'elle a été sommée le 20 septembre 2007 (dépôt au greffe le 24) par la partie adverse (M.

1994, applicable en la cause, les ordonnances du juge-commissaire n'ayant pas à être notifiées aux mandataires de justice de la procédure collective lesquels en reçoivent communication lors de leur dépôt

, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat ; que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue par le juge de l'exécution

Il convient donc de sanctionner ce défaut de diligence en prononçant la radiation de l'affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de l'appelante avec dépôt au greffe de ses conclusions

d'accusation, a prescrit par un premier arrêt du 16 juin 1989 un supplément d'information au cours duquel Communal a été inculpé le 20 décembre 1989, puis, par un deuxième arrêt du 5 janvier 1990, a ordonné le dépôt

départ, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la créance a été rejetée ou omise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'absence d'avis individuel pour l'informer de la date du dépôt

Le 24 octobre 1990, l’audience fut consacrée au dépôt au greffe de documents. Le 21 février 1991, M.

requête par un autre moyen de communication électronique, notamment un courrier électronique, à condition que son auteur l'authentifie ensuite par l'utilisation de C citoyen ou par l'envoi postal ou le dépôt

requête par un autre moyen de communication électronique, notamment un courrier électronique, à condition que son auteur l'authentifie ensuite par l'utilisation de C citoyen ou par l'envoi postal ou le dépôt

requête par un autre moyen de communication électronique, notamment un courrier électronique, à condition que son auteur l'authentifie ensuite par l'utilisation de B citoyen ou par l'envoi postal ou le dépôt

X... forclos en son action en paiement d'indemnité au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir relevé que le dépôt au greffe du tribunal de commerce des

juges, sans conclusions en ce sens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt

Des dix audiences prévues entre le 15 mai 1985 et le 15 juin 1990, quatre furent reportées d'office, deux concernèrent la nomination d'un expert et trois furent renvoyées dans l'attente du dépôt au greffe

requête par un autre moyen de communication électronique, notamment un courrier électronique, à condition que son auteur l'authentifie ensuite par l'utilisation de E citoyen ou par l'envoi postal ou le dépôt

modalités du recours prévu à l'article R. 643-11 ; que constitue une modalité de ce recours, exigée à peine d'irrecevabilité par ce texte, la dénonciation de la contestation dans les dix jours de son dépôt

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 29 novembre 2023 au greffe du juge de l’exécution, Vu le dépôt au greffe le 22 décembre 2023, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux

de sa créance fiscale à titre définitif au jour du dépôt au greffe du compte rendu de mission par le mandataire judiciaire que si une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en

X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 30 juin 1998 en matière de surendettement n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par l'article 989