Le président du tribunal a désigné M. Bourgeois pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

; / 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations ". 4.

bâtiment et qu'aucune disposition légale ne subordonnait la division des lots à un accès direct aux parties communes et souverainement retenu que la division projetée ne portait pas atteinte à la destination

de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».

S'ETAIENT ENGAGES A OCCUPER " BOURGEOISEMENT ", ILS EXERCERAIENT UNEPARTIE DE LEUR ACTIVITE DE COMMERCANTS EN Y ENTREPOSANT DES DOCUMENTS AFFERENTS A LEUR COMMERCE ET EN Y FAISANT INSTALLER UNE DERIVATION

L'expert désigné par une ordonnance du juge des référés du présent tribunal le 13 janvier 2020 a remis son rapport le 31 décembre 2020.

du règlement de copropriété est parfaitement valable eu égard à la destination de l'immeuble qui est à titre principal destinée à l'habitation et en particulier l'appartement acquis par M. et Mme [Z]

celle d'une boulangerie, tant dans les horaires d'ouverture que dans l'usage des lieux par les clients, que la contravention au règlement ne résulte pas de la violation de la clause d'habitation bourgeoise

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de la lecture des stipulations du règlement de copropriété que l'activité d'enseignement avait été retenue conforme à la destination

Sur la portée de la clause d'habitation bourgeoise : Le règlement de copropriété de l'immeuble stipule en page 95 : ' Les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement.

ont été assignés par leur bailleur, la société civile immobilière Foncière Le Coursonnois (la SCI), en déchéance de leur droit au maintien dans les lieux pour manquement à la clause d'occupation bourgeoise

REJET DU POURVOI DE : 1° BOURGEOIS (EUGENE); 2° LEGRAND (JACQUES); 3° LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CEREALES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 22 FEVRIER 1967, QUI A DECLARE L'ACTION

X..., SES BAILLEURS, LUI ONT DELIVRE LE 27 NOVEMBRE 1972 POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QU'IL UTILISAIT A DES FINS STRICTEMENT BOURGEOISES

sis à Montpellier, dont les prescriptions présentent un caractère réglementaire du fait de leur approbation par arrêté préfectoral du 28 mai 1930, d'une part "la propriété lotie étant exclusivement destinée

Il y a lieu d'accorder cette somme, non contestée par la société Bourgeois, à la commune de Solaize. 6.

interdit l'exercice d'une profession libérale dans les lieux loués, contrairement à celle d'une simple clause d'habitation bourgeoise ; que cet exercice est constitué si le locataire établit dans ces

Carlos, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU, en date du 27 novembre 1998 qui, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Y... à la société SAJMB sous l'enseigne Le Baba Bourgeois, ordonné l'expulsion de cette société et de tous occupants de son chef et débouté M.