vendeur est un aménagement mobilier, ne figure pas sur la désignation du lot dans le règlement de copropriété, et n'est pas comptabilisée dans la superficie Loi Carrez » ; que la vente régularisée le

d’hébergement hôtelier ou touristique), de la rédaction de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement (qui mentionne que la destination du lot de copropriété acheté est à destination d’hébergement hôtelier

mai 2003, Jean-Louis X... a notifié à la SA TICKET la copie d'un jugement rendu le 23 septembre 2002 par le tribunal de grande instance de BORDEAUX dans l'instance l'opposant à Danielle C... sur la destination

l'urbanisme, des a) et b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande comporte des éléments contradictoires s'agissant de la destination

destination du lot (appartement, garage, cave, local commercial).

Suite à la refonte du règlement de copropriété adoptée lors de l'assemblée générale du 3 avril 2018, le lot n°10 est devenu le lot n°102.

Il relève qu'en outre les travaux ont été réalisés sans respecter les termes du protocole d'accord, notamment concernant la destination du lot.

n'est pas sans incidence sur l'appréciation de la valeur de comparaison du prix de cession desdits lots avec celui objet de la préemption'; la destination actuelle des lots est sans importance tant du

constatations de la cour d'appel que les différentes notes émises par l'architecte de l'immeuble les 24 mai 2017, 10 juillet 2018 et 12 novembre 2020 concluent invariablement que le changement de destination

S'agissant des griefs résultant des travaux entrepris sans autorisation, de fait d'empiétement et de modification de la destination du lot n°26, la SCI [...] conteste avoir réalisé des travaux de construction

d'habitation relevait de la majorité qualifiée de l'article 26 b de la loi du 10 juillet 1965 dès lors qu'elle n'imposait pas à un copropriétaire une modification à la destination des parties privatives

Par jugement du 26 février 2014, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - constaté qu'aucun dépôt de permis de construire n'était nécessaire préalablement au changement de destination du lot

Marques, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration de travaux DP 075 110 20 V0440 déposée aux fins de changement de destination

[E] entraîne un changement d'affectation de ce lot dès lors que le lot reste à destination du garage en l'absence d'élément de preuve contraire, et qu'elle soit contraire à la destination de l'immeuble

[J] à : - détruire les installations réalisées sur la cour-terrasse, lot n°55, sans autorisation de la copropriété,'et à procéder à la fermeture de la trémie d'escalier réalisée sur ce lot ainsi que

référait à un procès-verbal d'assemblée générale du 13 septembre 1996 n'ayant fait que différer l'approbation du projet de règlement de copropriété établi par le géomètre en raison d'un différend sur la destination

Greffier, lors des débats : M.

à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'action tendant au rétablissement de la destination d'un lot conformément au règlement de copropriété se prescrit par dix ans ; que lorsque le syndicat des