1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'Association gérait l'aire d'accueil des gens du voyage de la Mounède avec des moyens matériels et humains organisés, destinés

vérifié que, dans l' acte de bail du 1. 09. 1983 et dans l' avenant de renouvellement du 3. 09. 1992, les lieux loués sont décrits ainsi : " un magasin et trois pièces et terrasse sur le devant, à destination

Des comptes-rendus séparés étaient alors dressés si nécessaire : • les comptes-rendus de chantier et coordination destinés exclusivement aux sous · traitants sans diffusion au maître d'ouvrage. • les comptesrendus

Le rapport indique que les travaux ont été réalisés sans l’accord du bailleur alors que le bail stipule une destination exclusive d’hôtel restaurant.

qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. () / c) () La taxe n'est pas applicable aux véhicules destinés

de ceux-ci à un usage agricole ; or, les véhicules possédés sont affectés exclusivement à l'acheminement des personnes chargés du ramassage des volailles dans les exploitations agricoles clientes et sont

Elle soutient que : - elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1010 du code général des impôts dès lors que les véhicules litigieux sont exclusivement réservés à un usage agricole et

à tous commerces, excepté le commerce alimentaire, que l'immeuble était très ancien et que les 2ème et 3ème étages loués par la société Indiana étaient destinés exclusivement à l'habitation (arrêt, p.

Il résulte de l'examen du bail commercial du 22 mai 2009 liant les parties que chacune a des obligations à respecter, au regard des dispositions des articles 1102 et 1134 du Code civil le local est destiné

X... a été engagé le 5 juillet 1976, en qualité de VRP exclusif, par la société Fisba-Stoffels, aux droits de laquelle se trouve la société Fischbacher ; que, le 12 janvier 1982, il a emprunté à son employeur

l'habitation, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : " Les employeurs occupant un minimum de dix salariés ... doivent consacrer au financement d'acquisitions et d'aménagement de terrains destinés

dont la cour d'appel relève que le patrimoine génétique demeure secret ; qu'en outre, ainsi que le faisaient valoir les sociétés, la simple disposition par des agriculteurs multiplicateurs de lignées destinées

les personnes qui possèdent ... une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport des personnes ... 2. les personnes qui emploient un employé de maison.

dispositions de l'article 170 bis du code général des impôts, applicable aux impositions contestées, que sont assujetties à la déclaration de leur revenu les personnes qui possèdent une voiture de tourisme destinée

inscrire à son actif immobilisé amortissable ou porter en frais d'établissement ces travaux, qui constituent des équipements indispensables à l'activité de l'entreprise et ne peuvent être regardés comme destinés

personnes appartenant à ces mêmes sociétés » ; que la seule exonération prévue par ces dispositions, dans leur rédaction ci-dessus rappelée applicable au litige, concerne les véhicules de tourisme destinés

CE&CO pour une durée de 9 ans à compter du 1er août 2017, sur un local commercial avec une ouverture sur la rue, à destination exclusivement de café débit de boisson, situé [Adresse 1] à [Localité 5] moyennant

profession ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la même profession " et, d'autre part, " peuvent exercer toute autre activité sous réserve d'être destinée