la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse

En utilisant une partie du produit de la vente aux enchères de ce véhicule pour apurer les dettes fiscales de l'ex-concubin de Mme B, l'administration fiscale a ainsi commis une erreur constitutive d'une

Y..., ancien gérant de la société Sève (la société), pour qu'il soit déclaré solidairement responsable, par application de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, du paiement de la dette fiscale

Si le montant de cette dette fiscale ne ressort pas clairement des pièces du dossier, il est constant que ce montant s'élève au minimum à 5 027,99 euros.

estimé à une valeur de 3 960 000 euros, une maison située à Saint-Lupicin estimée à une valeur de 650 000 euros (il a été autorisé à affecter le montant de la vente de ces biens au remboursement de sa dette

, en responsabilité de la dette fiscale de cette société par le receveur principal des impôts d'Etampes ; Attendu que M.

fiscale à 3 657,98 euros au 1er mars 2021 et à 2 768,46 euros au 1er octobre 2021 ; 4°) de réduire sa dette fiscale d'un montant de 1 536,28 euros au titre de la prise en compte des acomptes, dégrèvements

: Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des Impôts, outre

C... et Mme B... épouse C..., représentés par Me Bejin, font valoir que le contentieux est dépourvu d’objet dès lors qu’ils se sont acquittés de l’intégralité de leur dette fiscale depuis le mois de juillet

douanière mais une dette fiscale ; qu'ils retiennent que le procès-verbal et l'AMR, qui doivent énoncer de façon compréhensible et précise le fait générateur de la créance, ainsi que sa nature, son

X... fait état résulte exclusivement de sa dette fiscale d'un montant de 419 113,75 euros au titre de l'impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux des années 2004, 2005, 2011 et 2012 et retient

et que, non tenu au paiement de la dette fiscale, M.

redressement pour déchéance du régime de faveur accordé pour ce bien, notifié le 11 décembre 1997, a été abandonné par l'administration, le 22 octobre 1998 ; que parallèlement, à la suite d'un contrôle fiscal

Il soutient que l’administration fiscale a effectué une mauvaise appréciation des faits en ce qu’elle n’a pas suffisamment pris en compte la circonstance que les retards de paiement de sa dette fiscale

Elle soutient que : - elle a sollicité un échéancier de paiement de sa dette fiscale et une remise gracieuse des majorations auxquelles elle a été assujettie en février 2020 et elle n'a obtenu aucune

B... du paiement de la somme de 1 332 054,02 euros au titre des dettes fiscales de cette dernière et de l'avoir condamné à payer au comptable du service des impôts des entreprises d'Alès ladite somme ;

Dès lors, l'administration a pu légalement retenir pour refuser l'aide sollicitée que la société avait une dette fiscale au 31 décembre 2019 non couverte par un plan de règlement. 4.

permettant de percevoir une prime de 31 212,50 francs ; qu'à la suite d'un contrôle de la Trésorerie générale de Maine-et-Loire qui révélait que le second avis à tiers détenteur ne correspondait à aucune dette