les constatations mêmes de la cour d'appel, une instance pendante devant le juge des référés entre les mêmes parties dans le même litige, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré de la litispendance

Tulle, saisi postérieurement par la société Aurillac-Cantal rugby développement d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de parrainage, a fait droit à une exception de litispendance

Les litiges étant différents, il ne saurait exister aucune litispendance. -Sur la compétence du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Muret. Le 26 septembre 2019, M.

QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE SAINT-FRANCOIS-DE-SALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE QU'ELLE AVAIT AINSI SOULEVEE, AUX MOTIFS QU'AUCUNE INSTANCE

MOTIFS Sur la litispendance et la connexité : L’exception de litispendance selon l’article 100 du code de procédure civile a trait à une identité des litiges entre deux juridictions compétentes du même

Philippe X... ont signé un protocole transactionnel afin de mettre un termes à leurs différends en application des dispositions de l'article 2044 du code civil, et de régler les conséquences de la rupture

Par jugement du 20 avril 2021, le tribunal de commerce a : - déclaré recevable l'exception de litispendance soulevée par la Sarl AZ COM au titre de la demande reconventionnelle de la Sarl Garcia JM

Il invoque aussi les exceptions de connexité et litispendance en raison de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles en matière d'affiliation le 9 mai 1998.

En l'espèce, le moyen soulevé par Mme [U] relève d'une exception de litispendance en raison de la similarité des demandes formulées devant le tribunal le 26 janvier 2024 et devant la cour le 9 février

- sur l'exception de procédure La société ICA et la société ADE Holding soutiennent que le juge des référés, à tort, a rejeté l'exception de litispendance soulevée.

et que les demandes portées devant chacune des juridictions reposent sur des fondements différents.

Calixte X... demandait que l'exception de litispendance soit rejetée au motif qu'il s'agissait de deux instances différentes lui-même ayant diligentée une procédure en référé et son ancienne épouse une

Pour sa part, la société Elogie-Siemp a sollicité du juge de l’exécution qu’il : - Constate la litispendance et se déclare incompétent au profit de la Cour d’appel préalablement saisie par Mme [T] [P]

La litispendance suppose tout à la fois une identité de parties, d'objet et de cause et l'existence d'un litige pendant devant deux juridictions distinctes et compétentes.

, - de se déclarer incompétent, en faisant droit à l'exception de litispendance et, à tout le moins, à l'exception de connexité, - en cas de confirmation du jugement sur la compétence, de juger que les

Il arguait par ailleurs de la différence existant entre la procédure Islandaise engagée par son épouse et la procédure de divorce en France.

maïs devrait être levée par le vendeur le premier du mois précédant celui de l'exécution ; qu'il était renvoyé, pour tout ce qui n'était pas déterminé par " les clauses et conditions Roquette ", à différentes

Aux termes du second de ces textes, lorsque des demandes en divorce sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit