, de sorte que la demande des bailleurs, fondée sur la clause de résiliation de plein droit qu'il contient constitue une difficulté d'exécution d'un titre exécutoire sur laquelle le juge des référés peut

FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT ETE SAISIE QUE D'URGENTES DIFFICULTES D'EXECUTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 248, ALINEA

Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°- Alors qu'en se fondant pour réduire le montant de l'astreinte fixé par le premier juge, sur une difficulté

d'exécution propres à l'ordonnance déférée ; qu'en s'étant fondée sur les difficultés d'exécution « des décisions de justice », par référence à des procès-verbaux de recherches infructueuses en date des

de l'ordonnance rendue le 1er mars 1990 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône qui, statuant sur des difficultés d'exécution de plusieurs arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Amédée, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 31 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution d'un arrêt de la même chambre, du 15 septembre 1993 ;

3 mois ; Attendu que, par requêtes des 30 juin et 1er septembre 1997, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, ..., représenté par son syndic, Olivier X..., a saisi la cour d'appel d'une difficulté

notification de cession de créance du 27/06/2019 de MIGNOLA CARRELAGES, * La délégation de paiement auprès du fournisseur DECOCERAM, * La demande et acceptation du sous-traitant JUMO CARRELAGE, * Les difficultés

partielle de l'obligation de remettre les cartons de signature, que la banque ne justifie pas des difficultés d'exécution qu'elle aurait rencontrées pour réunir des documents pourtant peu nombreux et

d'exécution ; que le fait qu'ils aient vendu le bien est sans incidence sur la remise en état et ne constitue pas une difficulté d'exécution ; que les requérants ne joignent au dossier aucun document

devant le juge de l'exécution sur l'origine des difficultés d'exécution décrites par l'huissier de justice ne démontre aucun grief.

Cet article se lit ainsi   : Article 1498 «   En cas de difficulté d’exécution, toute partie intéressée peut se pourvoir devant le juge des saisies, sans cependant que l’exercice de cette action

bornant pour affirmer l'absence de grief subi par la société Mai France à relever qu'elle connaissait la société SER, sans s'expliquer sur l'ignorance alléguée du domicile réel de celle-ci et les difficultés

confisqués (AGRASC) des avoirs mobiliers et immobiliers et la confiscation des autres scellés, le procureur général près ladite cour d'appel a présenté, devant la chambre correctionnelle, une requête en difficulté

O... a en effet pu se heurter à des difficultés d'exécution au sens de l'article L. 131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution.

difficulté d'exécution de l'arrêt du 29 juin 1993, et, partant, de la sienne statuant sur l'appel formé contre le jugement rendu par ce magistrat ; qu'en statuant au fond sur le droit de l'exposant à

coût des travaux, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne tranchant pas la question de savoir s'il existait, en l'espèce, une difficulté

Z... et de la date de cette suppression, a considéré comme une difficulté d'exécution la nécessité dans laquelle se trouverait la banque d'attendre l'autorisation de M.