Y... dont Pierre Z... avait pris le contrôle, ont déposé plainte auprès du procureur de la République de Lyon contre X..., des chefs d'escroqueries et abus de biens sociaux, en exposant que cette société

gestion des filiales, avoir toujours eu la qualité d'administrateur au sein de la société Duran mais ne pas avoir été dirigeant de fait puisque ne s'étant jamais immiscée dans la gestion opérationnelle

X... n'avait pas commis une faute dans la gestion de la société SDM en n'exigeant pas que la SCI Les Corriaux, dont il était aussi le dirigeant, contribue au paiement du prix de la prestation de la société

possédait l'attestation de capacité professionnelle - qu'il était à l'égard de cette société dans une situation de dépendance et de subordination qui exclut qu'il ait pu s'immiscer dans la société - qu'il

X..., dirigeant et associé desdites sociétés, la cour d'appel a en tout état de cause violé l'article 1382 du Code civil ; 7 / que l'extension d'une procédure collective d'un débiteur à une autre société

A l'issue de la vérification de comptabilité de cette société, l'administration a remis en cause la déductibilité de ces charges en estimant que cette société n'avait pas été en mesure de justifier la

), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Batisbat, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par la société BTSG², prise en la personne de M.

Ainsi, en se bornant à faire état de ce qu'elle ne connaissait pas les dirigeants de la société " La Compagnie française " et qu'elle aurait personnellement réglé les factures de son voyage au Portugal

Il déclare également que les faits étaient connus des associés et dirigeants de la société, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 16 septembre 2003), que la société

[X], ce dernier étant par ailleurs le dirigeant de la société Green Sofa Dunkerque. 4.

l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les deux sociétés avaient le même dirigeant, la cour d'appel a constaté que la société SSI était en réalité une société

commerciale et sont inhérentes aux fonctions de dirigeant social de M.

P..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Gold Properties, 2°/ la société Gold Properties, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ M.

, aux lieu et place du dirigeant légal ; qu'ainsi, en se bornant, pour retenir le demandeur dans les liens de la prévention, à relever en substance que ce dernier jouait un rôle certain au sein de la société

Dans ces conditions, il est démontré que la société MDTC ne s'est pas immiscée dans le sillage de la société TOP ON LINE et qu'elle n'a pas pillé le savoir faire de cette dernière mais qu'elle utilise

X... avait formée à l'encontre de la société EPF PARTNERS, la société GIMV NV et la société INITIATIVE qui étaient membres du comité de surveillance de la société EDML dont il avait été le président ;

D... étant nommée liquidateur ; que le 20 janvier 2011, la procédure a été étendue à la société Des Pavés du moulin neuf ; que le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif le dirigeant

Emile X... était inscrit au registre du commerce et des sociétés comme exerçant l'activité de plâtrier depuis juillet 1976, et de l'autre, qu'elle avait relevé que l'ouverture de crédit était destinée

dirigeait-que la banque n'avait pas à s'immiscer dans les affaires de son client-qu'elle ne peut accorder à l'appelant qu'un délai maximum d'un an pour payer sa dette-que les intérêts de retard doivent