des 4 ans qui précise qu'un PNT ne peut rester plus de 4 ans dans sa classe ; que, selon cette dernière règle, tout officier navigant atteignant 4 années de présence dans une même classe passe automatiquement

syndicat général agroalimentaire CFDT d'llle-et-Vilaine (le syndicat) a assigné à jour fixe la société Laitière de Vitré (la société) devant un tribunal de grande instance pour faire interdire un dispositif

clair dont la portée peut être déterminée ; qu'en condamnant la société LCA à garantir la société CGI de toutes les condamnations en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens prononcées contre

juge, le délai imparti au demandeur pour s'exécuter; qu'il résultait donc très clairement des motifs de sa précédente décision qu'elle avait prévu la possibilité d'une régularisation, en sorte que

chemin, rétablir leur droit de passage et leur payer des dommages-intérêts ; que la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon est intervenue et a demandé qu'il soit fait droit à ces demandes ; Sur le premier

dispositif, rien que le dispositif ; qu'en aucun cas, le juge ne peut, sans violer l'article 1351 du Code civil, se prononcer sur l'autorité de la chose jugée par un recours aux motifs dont l'effet est

de la durée de la période de sûreté aux deux tiers de cette peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

pour motif économique le 23 juin 1994 et a adhéré à une convention FNE "préretraite licenciement" signée le 18 août 1994 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier

de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement ; qu'il en résulte que la déclaration d'appel

en date du 27 novembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Dominique X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

manifesté sa volonté de limiter les termes du mandat au seul dépôt du CCP, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce mandat du 7 février 1992, en violation de l'obligation pour le juge

, les premiers précisant que les sommes allouées au titre de l'incapacité totale temporaire, de la perte de l'activité libérale et de la perte en capital porteront intérêts à compter du 1er janvier 1991

de l'arrêt et l'a condamné à la publication à ses frais du dispositif de l'arrêt ; "aux motifs que M.

et précis, a violé le principe susvisé.

X... est supprimé du fait de la fermeture de l'entreprise", cependant que le dispositif de la décision est ainsi libellé : "l'autorisation de procéder au licenciement de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

que la Société Sogevit garantira Mme X... de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au profit de Mlle A... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il

de dresser procès-verbal pour des infractions à la suite d'une communication faite sur le fondement de l'article L. 100 du Livre des procédures fiscales ; qu'il est certain, à la lecture du texte clair