AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66baf709f34129bfe1fee454
8 août 2024
8 août 2024
Il se fonde ainsi sur les dispositions de l'article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration selon lequel 'exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions
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1ère Chambre
5fca2f87d78911701be900c6
24 novembre 2020
24 novembre 2020
CHIARADIA conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame F. ARNOUX, Greffier.
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