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8 455 résultats pour « disposition des articles l121 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

66baf709f34129bfe1fee454

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Il se fonde ainsi sur les dispositions de l'article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration selon lequel 'exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fca2f87d78911701be900c6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

CHIARADIA conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame F. ARNOUX, Greffier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e2ec25a97f0381f531b

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

FRANCE la somme de 10.000 € en application des dispositions de l'artic|e 700 du code de procédure civile, - de condamner la société AUCHAN FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300860

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

ci-dessus ») d'une part, et son attestation, d'autre part ; que la subrogation expresse et faite, comme l'a justement relevé le premier juge, en même temps que le paiement est ainsi conforme aux dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101013

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de la consommation ; qu'en l'espèce, en retenant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la banque, après avoir pourtant relevé que le bon de commande avait été établi en méconnaissance des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ac5

Appel

4 septembre 2003

4 septembre 2003

Elle ajoute qu'il n'est nullement démontré que le dommage allégué s'est produit durant le transport aérien, ce qui interdit aux assureurs et à la Société S.T.E. de se prévaloir des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98bcb8dca058e3e78fb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[X], ainsi que du mobilier se trouvant à son domicile, le 5 août 2020 : un procès-verbal de vente aux enchères, sont inutiles et abusives au sens des dispositions de l'article L121-2 du code de procédures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

lors que l'employeur utilise un tel dispositif, peu important qu'il ait été mis en oeuvre dans l'entreprise avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ayant institué les dispositions

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[L] ait signé son acceptation de l'offre de vente sous une mention pré-imprimée aux termes de laquelle il reconnaît 'avoir été informé des dispositions des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ere Chambre

6793332a32b173f45a7c8dc7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

1991, et les dispositions de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, M. et Mme [C] [Z] demandent à la cour de : - juger que la cour d'appel est valablement saisie par la déclaration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60366a730862aa0b9b68daa2

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

L116-6 du Code des Assurances, -condamner AXA France à leur payer 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens dont recouvrement selon les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e3bc25a97f0381f53bb

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Elle soutient que la violation des dispositions de l'article L121-21 du code de la consommation qui sont des règles d'ordre public de protection, est sanctionnée par une nullité relative du contrat de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1977fb573af316095aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les deuxième et troisième moyens, l'organisme rappelle que les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration dispensent les URSSAF de motiver

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b2b323fd6229a4e58a3a23

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l’article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1641 et 1646-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, A titre liminaire, METTRE

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CA

Rétention Administrative

6620b8bcbd6a8f00086ab7e9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402893f67e905df3d292e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L.1235-3 du Code du Travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Chartes sociale européenne, des articles 4 et 10 de la Convention 158 de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f4456

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l'article L121-12 du code des assurances.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445678bcff606d9c53e83

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La demande en paiement de la société Axa France Iard La société Axa France Iard se fonde sur les dispositions des articles L121-12 du code des assurances et 1346 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63d22a869b3c8605deec1f93

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Condamner toutes parties perdantes aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'».

Source officielle