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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00873

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

qui lui sont posées ou de se taire ; que l'obligation d'informer le prévenu de son droit de se taire concerne tant les personnes physiques que les personnes morales ; que sa méconnaissance fait nécessairement

Source officielle

Page 7 sur 1981

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CC

comm

61372431cd58014677413676

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

pour désigner des produits de la même classe ; Attendu que les sociétés China Tuhsu et Distriborg font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère distinctif

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb942

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

a constaté qu'une telle délégation avait été convenue ; qu'en en limitant le montant à celui des "marchés de base", à l'exclusion des "travaux supplémentaires", au lieu de la faire porter sans distinction

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f586

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

reconnu le caractère banal du vocable Galva, elle ne pouvait cependant juger que ce dernier était de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, n'étant pas suffisamment distinctif, sans omettre

Source officielle
CC

civ3

état des lieux, sans pouvoir exercer aucun recoursc/Mme Z

61372296cd580146773fec9c

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Y..., l'exécution des travaux de ravalement apparaissant nécessaires à l'étanchéité de l'immeuble, l'arrêt attaqué, qui n'a pas contesté la licéité de l'article 1er du bail, n'a fait prévaloir le principe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00856

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... n'avaient pas commis d'actes déloyaux, que toutes les entreprises en cause étaient concurrentes et se partageaient nécessairement les mêmes clients, sans rechercher comme elle y avait été invitée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01281

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

délibération du CHSCT-Est ayant décidé de diligenter une expertise pour risques graves, au motif inopérant que l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT était nécessairement

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CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe6

Appel

27 septembre 2021

27 septembre 2021

concerne l'ensemble des liens d'instance opposant les différentes parties et pouvait, sans excéder sa saisine ni solliciter de plus amples explications, répondre de manière différenciée en fonction des distinctions

Source officielle
CC

civ2

60794d4d9ba5988459c4872d

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

de l'amiante, aurait dû prendre toute mesure utile pour préserver ces salariés du risque représenté par ce produit et en déduisant de la seule apparition de la maladie que celle ci résulterait nécessairement

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd58014677407525

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

à titre provisionnel, une certaine somme sur le montant des charges impayées ; Attendu que la société Club 106 fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que la nécessité

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426eaf

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

représentant du ministère public, telles qu'elles ont été développées à l'audience, que ce dernier n'a jamais demandé que l'accusé soit renvoyé pour meurtre, son appel étant seulement motivé par la disjonction

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02924

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223a9

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

Cette législation est fixée dans l'intérêt de tous les travailleurs, sans distinction de sexe ni de durée de travail.

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a19

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

véhicule, ordonner la mainlevée de la saisie et sa restitution à Cetelem ; Attendu que la société Cetelem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la nécessité

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CC

civ2

61372477cd58014677415b79

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, sans distinction

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00787

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La société Lekiosque.fr fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation pour défaut de caractère distinctif des marques n° 3431776 et n° 3798336 dont la société Toutabo est titulaire, de dire,

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CC

cr

61372674cd58014677425afd

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

élargir la saisine initiale d'un magistrat-instructeur ; qu'il sera, d'autre part observé que, par son ordonnance du 22 mars 1996, le juge d'instruction a, par des termes non équivoques, limité la disjonction

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TCOM

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Monsieur [C] [K], LMDT [Y] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Joel GAUTIER, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile, ORDONNER, vu l'urgence, l'exécution

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CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4f44318a6c329c840c

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Il convient donc de statuer sur ces deux points du litige en rappelant la nécessaire distinction entre l'obligation légale de dépollution, d'ordre public, érigée dans l'intérêt collectif et la protection

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01887

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

être considéré comme du temps de travail effectif » ; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs inopérants, quand il lui appartenait de faire la distinction entre le trajet accompli par le salarié

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