Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024, Madame [K] [S] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2024, Madame [P] [D] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, Madame [O] [J] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

I - LE DIVORCE L’article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

Sur le divorce L'article 233 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

 Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021, « Le divorce peut être demandé conjointement

Sur le divorce Il résulte des termes de l'article 242 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs

Sur le divorce L'article 233 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

Par jugement rendu le 30 mars 2007, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a prononcé le divorce des époux sur demande conjointe et homologué la convention établie

Par requête conjointe déposée le 28 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Selon les dispositions de l’article 233 du Code civil, « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans

qu'en l'espèce, Mme [V] avait bien la qualité de conjoint survivant lorsqu'elle a demandé, le 23 octobre 2001, une pension de réversion et il importe peu que la dissolution de sa première union n'ait

I - LE DIVORCE L’article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, Madame [K] [X] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Par conséquent, la demande en divorce est recevable.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Selon les dispositions de l'article 233 du Code civil, " Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021 , «Le divorce peut être demandé conjointement