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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b20c
8 janvier 2008
8 janvier 2008
faisant valoir que l'exécution provisoire sur les dispositions du jugement n'a pas été prononcée et que ce n'est qu'au stade d'appel, que l'employeur est susceptible de renseigner de façon effective les documents
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f273
14 mars 2012
14 mars 2012
de salaires des mois de juin, juillet et août 2008 * 231, 25 € au titre de congés payés afférents * 600 € au titre de l'article 700 du CPC -ordonné la remise par les employeurs à la salariée des documents
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b0f
11 février 1998
11 février 1998
SUR CE Considérant que Monsieur X... a notifié son licenciement à Monsieur Y... dans les termes suivants : "A la suite de notre entretien du 22 mai 1995, au cours duquel vous a été remise la documentation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02511
16 décembre 2009
16 décembre 2009
X... de sa demande de dommages-intérêts pour délivrance tardive de l'attestation ASSEDIC, AUX MOTIFS QUE l'employeur a remis dans un premier temps à M. X... une attestation ASSEDIC en copie ; que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6ce4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[X] à lui payer les sommes de : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le retard dans la remise des documents 'ASSEDIC', - 4 810,10 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87f04
30 juin 2006
30 juin 2006
A... une attestation Assedic et un certificat de travail conforme à la décision sous astreinte provisoire, pour chaque document de 50 ç par jour de retard à compter du 30ième jour suivant la notification
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895fe
12 septembre 2007
12 septembre 2007
opposables à L'AGS CGEA dans les limites légales de sa garantie -ordonné à la Société MGP X...en liquidation judiciaire prise en la personne de son représentant judiciairement reconnu de délivrer les documents
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d759
16 février 2011
16 février 2011
Il a toutefois condamné la société à payer à Monsieur Thierry X... la somme de 1. 347, 98 € à titre de rappel de treizième mois et a ordonné la remise des documents sociaux habituels.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01465
17 septembre 2014
17 septembre 2014
la cour d'appel a retenu que la date d'entretien préalable à prendre en considération était le 20 juillet 2006 ; que le salarié faisait valoir que l'employeur avait fixé la date de rupture dans les documents
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b94
26 octobre 2006
26 octobre 2006
cette activité qu'il a été embauché par lui ; que le 17 août 2004, au retour d'un congé sans solde son employeur l'informait qu'il ne disposait plus de trésorerie et qu'il lui ferait parvenir les documents
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a6ff
5 mars 2008
5 mars 2008
En dépit des multiples pièces qu'il verse aux débats à l'appui de sa demande en paiement de dommages et intérêts, Dominique X... produit pour seul document utile une attestation ASSEDIC établissant qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01027
3 mai 2011
3 mai 2011
au code de la route qu'il avait commises et cachées, était de nature à justifier son licenciement pour faute grave ; qu'en décidant le contraire du seul fait qu'il n'était fait référence dans aucun document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01269
22 juin 2016
22 juin 2016
d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ; qu'en l'espèce, la non remise au salarié des documents
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb57
24 septembre 2012
24 septembre 2012
suivantes : -40 000 euros à titre de dommages et intérêts, -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les intérêts de droit à compter du 2 janvier 2008, - la remise des documents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01480
30 juin 2010
30 juin 2010
, elle n'a pu faire valoir ses droits, ceci est inexact, l'intéressée s'étant au demeurant abstenue de produire tous documents faisant état d'une demande auprès de l'ASSEDIC et du refus de prise en charge
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f66
8 novembre 2007
8 novembre 2007
vexatoire , - 10 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour violation des droits de la personnalité, - 2 000,00 € par application de l'article 700 du NCPC , - à voir ordonner la remise des documents
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163c643f3112a7c58687489
16 février 2010
16 février 2010
[H], des rappels de salaires pour les périodes du 21 août 2000 au 4 juin 2002 et du 1er janvier au 4 juin 2002, l'arrêt énonce que les documents Assedic montrent qu'au titre de ces deux emplois, le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00262
1 février 2011
1 février 2011
de la société AVIATIC et réclamer le règlement des commissions, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de clientèle et la remise d'une fiche de salaire, d'une lettre de licenciement et des documents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00249
5 février 2014
5 février 2014
Nous vous adresserons, dans les meilleurs délais, les documents relatifs à votre départ : solde de tout compte, document Assédic, certificat de travail, bulletin de salaire » ; qu'il est constant, qu'à
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b506
30 avril 2008
30 avril 2008
transactionnelle * 3 308, 52 euros au titre des 60 jours de congés payés - ordonne à la SNC DEFENDINI- GALLUCI- CODACCIONI- MATTEI de remettre sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document
Source officiellePage 7 sur 246