rend toujours excusable l'erreur provoquée, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 5°/ que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un

est caractérisé dans le cas d'une réticence imputable au cocontractant ou dans le cas de manoeuvres susceptibles d'induire en erreur l'acquéreur ; que la cour d'appel qui a constaté que l'acquéreur

ne peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en l'espèce, en s'abstenant, bien qu'ayant

K... en indemnisation de ses préjudices sur le fondement du dol. Reconventionnellement, la SCI et la société Mirabeau ont réclamé le solde du prix de vente avec les intérêts capitalisés.

Marc X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation pour dol alors, selon le moyen : 1 ) que constitue une réticence dolosive le manquement par le dirigeant social, acquéreur d'actions

est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; que M. et Mme [N] faisaient valoir que le mail des Lloyd's de Londres adressé à M.

La société Franfinance soutient que : *le dol émanerait d'un tiers au contrat litigieux, la société Xerolab, aucun dol n'est caractérisé.

. ; que ce dernier, alléguant une perte importante de chiffre d'affaires et invoquant des faits constitutifs de dol, a demandé la nullité de la cession de parts sociales et la condamnation de MM.

DISCUSSION Sur le fond : - sur le dol Selon l'article 1137 du code civil « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

[F] font le même grief à l'arrêt, alors « que le dol est constitué dès lors que l'une des parties ou son représentant dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché

Le 21 juillet 2021, invoquant l'irrégularité formelle du bon de commande et un dol, l'acquéreure a assigné le liquidateur, ès qualités, et la banque, en annulation des contrats, en restitution du prix

X..., liquidateur, a, le 29 décembre 1997, assigné la société Jupiter communications en annulation de ces cessions pour dol ; que la société Opening, actionnaire majoritaire de la société Action films,

et de dommages-intérêts; Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en se fondant sur la transaction précitée, alors, selon le premier moyen, que l'employeur, co-contractant

est constitué non seulement quand il est le fait du cocontractant, mais encore lorsque ce dernier est complice des agissements du tiers fautif, soit qu'il en ait été l'instigateur, soit que, les ayant

en ce qu'il est formé par Mme Y... : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que le dol

ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci.

[Q] et de Mme [H], respectivement commissaire à l'exécution du plan et mandataire judiciaire, a assigné son cocontractant en nullité du contrat et en paiement de dommages-intérêts devant un tribunal de

, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que leur consentement au cautionnement du compte courant de la société n'avait pas été vicié par dol