lié aux marchandises retournées, non remplacées (53 329 euros), celui causé par les marchandises retournées, remplacées (46 136 euros), le dommage résultant du stock invendable (59 265 euros) et le coût

causés aux marchandises.

prévu par l'article 3 § 6 de la Convention internationale précitée n'avait pas été donné dans les trois jours de la délivrance de la marchandise, comme l'impose ce texte pour les dommages non apparents

sera confirmé en ce qu'il a alloué à ce dernier les sommes de 9 330, 67 euros toutes taxes comprises et 10 905, 68 euros toutes taxes comprises, vérifiées par l'expert judiciaire, en réparation des dommages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Boissons Gazeuses de Vergeze, (S.B.G.V

les marchandises en cause auraient pu être commercialisées dans des conditions normales, la cour d'appel, qui a ainsi indemnisé un dommage inexistant, a violé l'article 4 de la Convention de Bruxelles

cours de cette opération, l'une des caisses est tombée de ce véhicule, occasionnant à la machine des dommages dont la société Hamai a été indemnisée par son assureur, la compagnie Mitsui marine and fire

du dommage ne soit pas également imputable aux vices propres naturels de la marchandise, la faute et le vice pouvant à tous deux constituer la cause du sinistre ; qu'ainsi, en ne répondant pas à ce chef

causés aux marchandises sous couvert dudit connaissement.

Des dommages ayant été constatés lors de la réception de la marchandise, l'expéditeur a assigné le transporteur en réparation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Mertz, société anonyme, dont

rapportée la preuve d'un vice propre de la marchandise, cause exonératoire de responsabilité ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 243 F-D

, à moins qu'il ne démontre que ces dommages proviennent d'une des causes exonératoires limitativement énumérées à l'article 27 de la loi du 8 juin 1966 ; que dans leurs conclusions d'appel, les assureurs

des fûts ; que ces dommages avaient une toute autre cause que les dommages initiaux dont ils n'étaient pas la suite directe et nécessaire et résultaient tant de l'absence de mesure conservatoire prise

où la responsabilité de Galax est engagée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée : pour les dommages à la marchandise par suite de pertes et avaries et pour toutes

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE