ni d'une quelconque dissimulation ni de donations déguisées ou indirectes ayant servi à les alimenter ; qu'à supposer que Mme Z... n'ait eu absolument aucun revenu, ce qui n'est pas démontré autrement

Laurent Y... et, d'autre part, entre Paul Y... et Mme Hélène Y..., épouse Z..., étaient constitutifs de donations déguisées et tendant à ce qu'il soit ordonné le rapport à la succession de Paul Y... de

parts de la société X... consentie en octobre 1980 ainsi que des donations déguisées de 2 parts de cette même société, consenties en mars 1980 ; que l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 10 décembre

Soutenant que tant les souscriptions que les cessions des parts de ces trois SCI constituaient des donations déguisées de biens de la communauté, [T] [N] a introduit une action en nullité de ces actes.

du 3 mars 1978 et 22 octobre 1980, demandant en outre que la cession du 20 mars 1980 soit reconnue comme étant une donation déguisée et que cette donation soit également révoquée ; que le comité d'entreprise

A SOUTENU QUE LE FINANCEMENT PAR LUI SEUL DE CETTE ACQUISITION CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, DONT IL DEMANDAIT L'ANNULATION ; ATTENDU QUE MME Y...

déguisée, la cour d'appel a considéré que la société constituait un intermédiaire qui ne saurait masquer l'existence d'une donation déguisée faite à un héritier qui devait en faire le rapport à la succession

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de dire que l'acquisition du terrain par la seconde constitue une donation déguisée inopposable aux créanciers du premier et de dire que M.

] a bénéficié d'une donation déguisée au titre de l'achat de la maison sise [Adresse 34] à [Localité 31] à hauteur de la somme de 181.138 € ; - dit que [Z] [V] veuve [D] a bénéficié d'une donation déguisée

Michel X... de sa demande au titre d'une donation déguisée ; AUX MOTIFS QUE pour les motifs exposés supra, M. Michel X... n'établit pas que la vente consentie à Mme Marie-Christine Y... et M.

déguisée, pour la valeur du bien au jour du partage et en fonction de son état au jour de la vente, - dire qu'il n'y a pas de donation déguisée et que, par voie de conséquence, elle ne devra pas faire

déguisée au profit du créancier ; que dès lors en retenant, pour écarter l'existence d'une donation déguisée, que M.

UNE DONATION DEGUISEE ET PRECIPUTAIRE DES SOMMES PAR EUX DUES, MAIS ONT SURSIS A STATUER SUR L'APPLICATION DES PEINES DU RECEL JUSQU'A LA DETERMINATION DE LA QUOTITE DISPONIBLE ; ATTENDU QU'IL EST

de Michel X..., de voir réduite la donation déguisée consentie à Mme Y..., d'une part, que la vente consentie par le de cujus à cette dernière ne pouvait pas être qualifiée de donation déguisée sous la

X... a assigné son épouse en vue de faire prononcer l'annulation de ce partage qui comportait selon lui une donation déguisée, aux motifs que son épouse n'a réglé ni la soulte, ni les échéances du prêt

DEGUISEES ET QUE LES DONATIONS DEGUISEES AVAIENT UNE CAUSE IMMORALE, LE DONATEUR AYANT EU LA VOLONTE DE S'ATTACHER UNE CONCUBINE DE 23 ANS PLUS JEUNE QUE LUI, ALORS QUE, SUR LE PREMIER POINT, L'AVEU ETANT

Sur les donations déguisées constituées par des virements du compte de Monsieur [J] [G] vers ceux de son épouse Monsieur [A] [G] soutient que Madame [S] aurait bénéficié de donations déguisées constituées

violé les articles 624, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, d'une part, qu'en déclarant que l'acte de cession du 30 octobre 1979 s'analysait en une donation