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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372326cd580146774060bc

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la congrégation des Filles de la Croix, dont le siège est 86260 La Puye

Source officielle

Page 7 sur 59288

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162c5151e6e0556734908a6

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 14 MARS 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100120

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

Or, une personne nommée A... était déjà présente lors de la première réunion au cours de laquelle madame Z... avait annoncé la venue d'un témoin sans en révéler l'identité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd89898

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : No RG : 05/ 13072 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2221673_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

d'une autre entreprise; / b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise; / c) une entreprise

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1028JUD002290493

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

  ** Le règlement A s'applique à toutes les affaires déférées à la Cour avant l'entrée en vigueur du Protocole no 9 (P9) et, depuis celle-ci, aux seules affaires concernant les Etats non liés par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60324c8293e2dd8262eb5ed0

Appel

5 mars 2018

5 mars 2018

Par suite, il a été envisagé un rappel en droits au nom de Madame [H] [O] de 182 579 euros assorti d'intérêts de retard pour 25 562 euros.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

M. B. Le 15 mai 2004, la requérante porta plaintec/X pour abus sexuels sur mineur

ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC002500007

Admin. suprême

30 mars 2010

30 mars 2010

Pour entrer dans le champ de la Convention, ce droit doit impérativement aller de pair avec l’exercice par la victime de son droit d’intenter l’action, par nature civile, offerte par le droit interne,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002047592

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

        Le 3 février 1978, à la demande du requérant, le tribunal décida par un jugement avant-dire droit de nommer un expert pour procéder à une expertise technique sur l'avion

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb3475e2fbe7c900438b1

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004239_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

d'une autre entreprise ; / b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ; / c) une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éclare nulle et non avenue la mesure de destitution prononcéec/Moéa X

6253ccb0bd3db21cbdd90f43

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

. : 12/ 00403 Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 20 Août 2012 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 10/ 2384) Saisine de la cour : 05 Octobre 2012 APPELANTE

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f061507e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Organisme CPAM DU TARN C/ S.A.S. [7] INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60328c413efbd8bfbc4a9c06

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

R.G : 15/05327 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 11 juin 2015 3ème chambre RG : 11/07912 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01499

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

J..., rechercher si elle avait ou non manifesté une volonté non équivoque de démission, ce qui était d'évidence étranger au litige ; le GIE [...] relève à bon droit que le courrier du 8 novembre 2012 que

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100181_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

n'a lui-même accordé aucune avance en compte courant ; * elle ne détermine pas les décisions prises dans le cadre des assemblées générales de la SASU Résidence du Lac ; * elle ne dispose pas du droit

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200251_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 février 2022 et 30 août 2022, la SAS Détercentre, représentée par la SELARL Fidal, Me Joly, demande au tribunal : 1°) avant dire droit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0309DEC002290493

Admin. suprême

9 mars 1994

9 mars 1994

       Le tribunal décida par ailleurs, avant dire droit, de nommer un expert aux vues de déterminer notamment, si possible, si le requérant avait reçu des produits sanguins dérivés

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03118_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

une requête et des mémoires, enregistrés le 18 décembre 2023, le 14 février et le 21 mars 2025, la société industrielle de sucrerie, représentée par Me Jouanin, demande à la cour : 1°) avant dire droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162c5171e6e0556734908b6

Appel

13 avril 2012

13 avril 2012

C'est ainsi que le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a été saisi d'une action portant sur les droits de propriété intellectuelle de Madame [C], sur les atteintes au nom patronymique

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