interdit de passer ses examens, rappelle qu'il ne sait pas quels sont les faits qui lui sont reprochés sous le vocable " comportement inapproprié ", qu'il ne conteste pas avoir critiqué le cours de droit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Carrère Promotion, ultérieurement dénommée Groupe Carrère, aux droits de laquelle

entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

MOTIFS : Attendu sur la demande principale qu'aucun bon de commande ou de livraison n'est produit ; que la seule facture versée au débat ne saurait justifier, même au regard des règles de preuve en droit

mai 1994, Christian X... a détourné sciemment, en violation de ses engagements, la contre- valeur des marchandises en question, incluse dans la créance cédée, alors que, fût-elle régulière au plan du droit

La communication des pièces doit être spontanée » ; que la liberté de la preuve en droit commercial ne permet pas de s'affranchir de cette règle ; que les sociétés appelantes n'ont pas déféré à deux injonctions

d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale supérieure à 750 m². ".

La preuve n'étant pas rapportée de ce que la société JOHNSON se soit opposée à ce maintien dans les lieux, la société BONNET a acquis un droit au statut des baux commerciaux.

, et non un contrat de travail, et que Madame [N] [O], pour percevoir une commission d'agent commercial, s'était contractuellement engagée à s'immatriculer au Registre spécial des agents commerciaux';

protocole d'échéancier amiable revêtu de la mention 'bon pour accord', qu'il est le signataire des chèques correspondant au règlement des échéances prévues par le protocole amiable, - qu'il existe en droit

contradiction de motifs, et violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors 3°) que le caractère illicite voire frauduleux d'une opération de revente de marchandises, au regard des règles du droit

En cause d'appel, la demande de la société SIVERT est fondée sur le principe de la présomption de Solidarité en droit commercial selon lequel les contractants sont chacun tenus à l'intégralité de l'obligation

cambiaire impose de subordonner la validité d'une lettre de change à l'apposition sur celle-ci des mentions obligatoires prévues par l'article L. 511-1 du Code de commerce mais que la souplesse du droit

77 184 Emerainville, le contrat de qualification du 23 avril 1991, et le contrat avec la SA SDP But, le 3 mai 1993, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les règles du droit

[N], DRH des personnels commerciaux, adressait à Mlle [T] [E] une lettre libellée comme suit : 'Mademoiselle, Nous sommes informés par votre hiérarchie que vous avez cessé toutes relations d'affaires

sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, peut être soumis à l'examen d'un tribunal ad hoc conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations-Unies pour le droit

De plus, cette décision ayant créé des droits au profit de la victime, elle ne saurait être annulée.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2.