C D a déposé en mairie, au nom de la société Prometheus, une demande de permis d'aménager portant sur la création d'un lot à bâtir sur un terrain situé au 3, rue des castors, à Manduel.

du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.

Ce droit de passage part de la [Adresse 18] jusqu'aux bornes féno fn69 et fn68 qui matérialisent l'entrée de la propriété des époux [I].

- il leur faudrait, à l'heure actuelle, surélever leur mur de 30 cm en pierres jointées comme l'exige Mme [L], ce qui est un comble, et ce pour compenser la surélévation de terrain préjudiciable imputable

l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ; - le maire de Marseille s'est estimé lié à tort par l'avis simple de l'architecte des Bâtiments de France ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit

En 2004, Monsieur [J] [E] a acquis un terrain à bâtir sis [Adresse 3] à [Localité 4], parcelle cadastrée n°[Cadastre 2].

dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur de fait en ce qu'il retient l'existence d'un risque d'inondation par ruissellement ; - il est entaché d'erreur de droit

[U] un terrain à bâtir constituant le lot n° 6 d'un lotissement, surplombant la parcelle appartenant à Mme [Y], dont il est séparé par un mur d'environ trois mètres de haut. 2.

L’article 655 du code civil dispose que la réparation et la reconstruction d'un mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

n’a pas pour effet de modifier la parcelle C1299 au droit de laquelle la SCEA Baudéant-Benet bénéficie d’une servitude de passage.

les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Par suite, le permis de construire en litige accordé tacitement à M. et Mme B le 10 mars 2020 par le maire de Lagarde-Paréol est entaché d'une erreur de droit. 6.

Cette parcelle supporte une terrasse couverte à droite surélevée permettant de faire des spectacles. Elle supporte une case 'tôle sous tôle' au fond et une scène. Le locataire paye un loye .

Celui-ci a déposé son rapport, le 6 mars 2007, fixant le coût des travaux de remise en état à la somme de 42 886,28€, procédant à des réfactions du prix de certaines prestations du devis de la société BATI

continuité d'un ensemble d'habitations particulièrement dense, plusieurs permis ayant été délivrés sur des parcelles limitrophes ; la coupure d'urbanisation est en réalité constituée par le ruisseau surélevé

compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives / 5° Des frais de voirie, réseaux et distribution en ce qui concerne les terrains à bâtir

compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives / 5° Des frais de voirie, réseaux et distribution en ce qui concerne les terrains à bâtir

[P] [E] a acquis un terrain à bâtir en 1999 situé [Adresse 6].

ne constituait pas un bâtiment annexe, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'acte de vente du terrain à bâtir

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables' ; Aux termes de l'article