sur certains produits que la société Union biscuits continuerait à fabriquer sur une ligne de fabrication devenue propriété de la société Biscuiterie dunkerquoise, ainsi qu'une convention prévoyant un droit

que la vente se soit formée au profit du preneur en vertu d’un droit de préférence.

Tortelier-Bridel a établi un acte de vente du domaine aux époux X..., avec faculté pour ceux-ci de se substituer les époux Y... et sous la condition suspensive de la renonciation des époux A... d'Anval à leur droit

contre le responsable par préférence au tiers payeur subrogé ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette

O... tendant à se voir reconnaître un droit de préférence sous astreinte journalière, l'arrêt rendu le 19 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur

Bavoux a adressé à la société Casino France (la société Casino) une offre de vente de son fonds de commerce assortie d'une condition de renonciation de la société Prodim grand Est à faire jouer tout droit

et la réalisation de celle-ci au profit du bénéficiaire du droit de préférence ne peuvent être prononcées qu'à raison de la fraude de l'acquéreur laquelle implique la connaissance non seulement de la

, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que la société coopérative Passion beauté faisait valoir que la clause instituant un droit de préférence

Daniel A...étant décédé le 16 avril 2000, ses héritiers ont découvert que cette vente avait été faite au mépris de leur droit de préférence et ils ont assigné les époux X... devant le tribunal de grande

POUVAIENT EXERCER LEUR DROIT DE PREFERENCE SUR LE PRIX PAYE PAR LES ACQUEREURS AU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A JUSTE TITRE

, en faveur d'un tiers, une promesse synallagmatique de cession de leur officine, comportant une faculté réciproque de dédit, qui ne mentionnait pas la condition suspensive de l'exercice du droit de préférence

jugement d'ouverture, de décider que l'accord constaté par le jugement du 18 juin 2013 avait pour seul objet d'affecter le prix de cession aux différents biens grevés d'une sûreté pour l'exercice du droit

Z... au titre de la perte de chance de refuser une intervention chirurgicale comportant des risques, l'indemnité qui en résulte doit revenir entièrement à Mme X... en raison de son droit de préférence

litigieuse, à titre conservatoire et sans intervention du juge, que cette somme est restée juridiquement dans le patrimoine de la société Oak Invest sans que le créancier ne puisse se prévaloir d'aucun droit

hors taxes, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la question du bien-fondé du droit

de ce droit et que, un pacte de préférence conférant à son titulaire un droit de préemption, la vente n'était pas parfaite lors de la signature du compromis, de sorte qu'elle avait pu exercer son droit

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux Marcel X..., qui, bénéficiaires d'un droit de préférence sur une parcelle de terre

A DONNE A BAIL A DEMETZ UN PRE CLOS ATTENANT A UNE MAISON, POUR UNE PERIODE DE 3, 6, 9 ANNEES PARTANT DU 1ER MAI 1965, ET LUI A CONSENTI UN DROIT DE PREFERENCE EN CAS DE VENTE ; QUE, PAR UN AUTRE ACTE