B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Montpellier, en premier lieu, de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 17 038,14 euros constitué sur la période du 1er avril 2019 au 31 août 2021, en second

, en premier lieu, d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active, en second

Par un second arrêt n° 22TL22624 du 17 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel de M. A et M. D.

Par un second jugement n° 2004695 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Phénicia.

sommes dont ils avaient été floués dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société PSI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le dirigeant de fait ou de droit

Par un second jugement n° 1901228 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 24 octobre 2018 en tant qu'il méconnaît l'article 7 des prescriptions du schéma d'aménagement

A, représenté par la SCP Foussard, Froger, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département des

décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A, représentée par la SARL Gury, Maître, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit

de préemption urbain à la commune de Limoges, déléguer ce droit à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine pour les biens en litige ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que les

de préemption urbain à la commune de Limoges, déléguer ce droit à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine pour les biens en litige ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que les

de préemption urbain à la commune de Limoges, déléguer ce droit à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine pour les biens en litige ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que les

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d'amende et à l'interdiction définitive de gérer une entreprise commerciale pour recel et blanchiment aggravés, abus de biens sociaux, infractions à la législation sur les armes, violences aggravées, le second

Par un second courrier du 17 août 2022, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a de nouveau invité Mme B à régulariser son pourvoi.

familiales du Morbihan a décidé la récupération d'une somme de 11 504,31 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er juillet 2019 au 31 mars 2021, en second

Y..., la société Aquitec et la société Hervé thermique en indemnisation de ses préjudices ; que, par jugement irrévocable du 30 septembre 1999, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné l'employeur, la société L'Herbier de Gascogne, à verser au salarié, M.

contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Murs Porteurs, représentée par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit