ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1977, CONCERNANT X..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ A REFUSE DE FAIRE DROIT

articles 1er de la loi du 1er août 1905, 44 de la loi du 27 décembre 1973 : " en ce que l'arrêt porte qu'il a été rendu en présence de la Direction de la concurrence et des fraudes ; " alors que le droit

lesdits articles ; Attendu qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues aux articles 186 alinéas 1 et 3 et 186-1 du Code de procédure pénale ces textes leur ont attribué un droit

lesdits articles ; Attendu qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues aux articles 186 alinéas 1 et 3 et 186-1 du code de procédure pénale ces textes leur ont attribué un droit

lesdits articles ; Attendu qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues aux articles 186 alinéas 1 et 3 et 186-1 du code de procédure pénale ces textes leur ont attribué un droit

lesdits articles ; Attendu qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues aux articles 186 alinéas 1 et 3 et 186-1 du Code de procédure pénale ces textes leur ont attribué un droit

permettant aux inculpés d'interjeter appel des ordonnances prévues par l'article 186, alinéa 1 et 3, du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit

ladite procédure ; "alors que, en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les alinéas 1 et 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, ce texte leur a attribué un droit

ladite procédure ; "alors que, en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les alinéas 1 et 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, ce texte leur a attribué un droit

.; que l'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement enfermé dans les limites prévues par l'article 2 du

civile de Y... pour abus de confiance et recel d'abus de confiance au détriment de l'association Apromex ; " aux motifs que l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives est un droit

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement ( ratione personae – responsabilité de l’Etat): le Gouvernement soutient que la société débitrice était une personne morale distincte et que l’Etat ne

subissent un préjudice financier caractérisé par le renchérissement des services ou des produits mis à leur disposition ; "alors que l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives est un droit

En droit Exception préliminaire – Compétence ratione materiae: Le Gouvernement soutenait que la Cour n’était pas compétente pour examiner la présente affaire au titre de l’article 46 §   2 dans la

rendues, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a écarté à bon droit

l'arrêt attaqué énonce qu'en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances qu'il prévoit, l'article 186 du code de procédure pénale leur a attribué un droit

PREVENU " NE CONTESTE PAS S'ETRE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESTITUER LES SOMMES DUES ET DETOURNEES MALGRE LES MISES EN DEMEURE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI NE FAIT PAS CONNAITRE LES LIENS DE DROIT

Le tribunal de district la débouta, estimant qu’il n’avait pas été établi que son compagnon lui avait reconnu un droit au bail.