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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101523
20 décembre 2012
20 décembre 2012
décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit-il être interprété en ce sens qu'en cas d'atteinte alléguée aux droits
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c351
9 février 1998
9 février 1998
" ; EST D'AVIS QUE : La question concernant, ainsi qu'il résulte des pièces du dossier, une procédure de divorce pour faute et une créance ayant pour cause des droits patrimoniaux à liquider, l'assignation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101249
11 décembre 2008
11 décembre 2008
, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 juin 2007) de la débouter, alors, selon le moyen, qu'un mannequin dispose sur son image d'un droit
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a519f939ca6242d06e
30 avril 2024
30 avril 2024
Estimant qu'il s'agissait d'une atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux d'auteur, Monsieur [S] [T] a alerté l'ÉCOLE [5], laquelle lui a proposé d'acheter les droits d'utilisation de cette photo extraite
Source officielleciv1
613723dbcd5801467740f167
11 décembre 2001
11 décembre 2001
d'auteur de "son" styliste Y..., mais par la dénaturation de trois attestations qui, d'une part, n'établissaient ni la création des dessins et modèles par celui-ci avant octobre 1992 ni la cessation des droits
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a97
14 mai 2003
14 mai 2003
Sur le transfert des droits patrimoniaux, la S.A.R.L.
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1062397-1099970
31 août 2004
31 août 2004
Dans l’arrêt de Grande Chambre qu’elle a rendu le 22 juin 2004 dans cette affaire, la Cour a dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation du droit patrimonial du requérant au regard de l’article
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c5e
15 février 2005
15 février 2005
Adrien Y... et ces deux sociétés éponymes, ci-après les consorts Y..., ont assigné en atteinte à leurs droits patrimoniaux les sociétés Gucci, lesquelles ont appelé en garantie la société Mantero Seta
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0511DEC001472804
11 mai 2010
11 mai 2010
EN DROIT 1. La requérante se plaint d'avoir été privée de ses droits patrimoniaux sur l'appartement coopératif sans recevoir d'indemnisation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01192
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2007), que la société Tisseray et Cie (la société Tisseray) qui avait acheté auprès du mandataire liquidateur de la société Cotonnière d'Alsace les droits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110718
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'utilisation de ses nom et prénom par la Société [K] [I], de l'avoir déboutée de ses demandes visant à voir interdire à cette dernière d'exploiter la marque [K] [I], les modèles adaptés en violation de ses droits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100160
18 février 2009
18 février 2009
A... les sommes de 46. 000 euros au titre de l'atteinte à son droit moral et de 120. 000 euros au titre de l'atteinte à ses droits patrimoniaux et d'avoir ordonné une mesure de publication judiciaire,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210027
12 janvier 2017
12 janvier 2017
patrimoniaux du logiciel Pertinence appartiennent à la société Pertinence mining ; qu'à titre infiniment subsidiaire, il a demandé de dire que les droits patrimoniaux du logiciel Pertinence ont fait
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43482
15 avril 1986
15 avril 1986
Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 21 septembre 1951 ; Attendu que ce texte, de portée générale, a prorogé, en raison de l'état de guerre, les droits accordés aux héritiers
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e72b
17 mai 1973
17 mai 1973
DE CES OEUVRES, TELLE QUE L'INTERDIT, COMME CONSTITUANT UN DELIT DE CONTREFACON, L'ARTICLE 426 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 MARS 1957, NI A UN ACTE D'EXPLOITATION, COMMIS EN VIOLATION DES DROITS
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616340347dbf94c22343cab7
29 avril 2011
29 avril 2011
à compter de la signification du jugement, - condamné la société JMB Productions à verser à Monsieur [V] la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à ses droits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200163
20 janvier 2011
20 janvier 2011
X..., au greffe du tribunal de grande instance, du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire désigné par le jugement de divorce pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux
Source officiellecomm
613723bacd5801467740d665
13 février 2001
13 février 2001
de présentation de clientèle ; qu'en 1992, désirant céder ces parts et ce droit, elle s'est heurtée au refus de son associé, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163964f5fe465b53b77f553
5 novembre 2010
5 novembre 2010
moral et de l'atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur, - dire que Mme [P] [O] est coupable d'usurpation de la qualité d'auteur de Mme [C] [L] sur ses créations, qu'elle porte atteinte au droit moral
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6036145b9811e278818a4479
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Statuant à nouveau, Dit que madame [I] [T] est titulaire du droit moral d'auteur sur les colliers et bracelets de la collection Do Brasil et que la société AB Libellule est titulaire des droits patrimoniaux
Source officiellePage 7 sur 1861