décision du 13 novembre 2024 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Lesneven a abrogé la décision du 4 octobre 2024 par laquelle il a été admis à faire valoir ses droits

soutient que : - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - la décision est insuffisamment motivée ; - que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit

, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête : Il soutient que : Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision comporte les considérations de droit

Elle soutient que l'administration n'était pas fondée à rectifier son impôt sur le revenu en recourant à la procédure d'abus de droit fiscal, que les donations réalisées étaient réelles.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration les a considérées comme imposables en son nom. 13.

Z... font grief à l'arrêt d'avoir écarté leurs demandes en décharge des suppléments de droits auxquels ils ont été assujettis du fait de la remise en cause par l'administration fiscale de la valorisation

en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Il résulte de l'instruction que le rappel de taxe sur les véhicules de sociétés auquel la société Le Routioutiou a été assujettie s'élève à 3 442 euros en droits, l'administration ayant pris en compte

/L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Il soutient que : - en attribuant un montant forfaitaire à chaque agent, l'administration a commis une erreur de droit ; - l'administration n'a pas saisi les comités techniques locaux de la question

est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Elle doit ainsi être regardée comme ayant tacitement donné son accord à ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le fait valoir à bon droit l’administration fiscale en défense.

Il soutient que : - la mesure sollicitée est urgente, la carence de l’administration à lui délivrer un certificat de bonne conduite, en dépit de ses nombreuses demandes, portant une atteinte suffisamment

procédure, sa candidature n’ayant pas été examinée en raison d’un dysfonctionnement informatique alors qu’il était placé en 1ère position par son établissement ; - elle est entachée d’une erreur de droit

et erreur d'appréciation et le tribunal devait enjoindre à l'administration de lui accorder l'aide sollicitée ou, à tout le moins, faire droit à ses conclusions indemnitaires ; - en tout état de cause

attendant sa mise à la retraite d'office, il s'est vu interdire de travailler ; - il ne perçoit plus que la moitié de son traitement pour un montant de 873 euros et n'a aucune connaissance de ses droits

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; l'administration a prononcé le 8 janvier 2019, un dégrèvement de 5 905 euros au titre des prélèvements sociaux dont la base avait été