GRIEFS     La requérante, invoquant les articles 4 et 14 de la Convention, réclame le droit d’être placée dans une unité spéciale adaptée à sa condition, étant donné son phénotype clairement

que « le traité de concession du 18 septembre 1989 comporte clairement une nature réglementaire en dépit de sa forme contractuelle (...) cet acte a essentiellement pour objet de fixer le régime des droits

Y..., demeurant ... à Hardelot-Plage (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société anonyme domaine d'Hardelot

en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la procédure tenant au délai écoulé entre la notification

suppression de halles ou de marchés communaux, sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis. / Le régime des droits

ou d'une redevance dont le montant est fixé et révisé par délibération du conseil municipal" ; qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, "Le régime des droits de place et de

Ion X..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qui

Ioan X..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qui

en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir ; Attendu que M.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel

l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 35 bis I, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 novembre 1989), que Mme E... a été engagée, le 1er septembre 1952, par le Comité régional d'éducation pour la santé (CRES), organisme de droit

cour d'appel ne pouvait juger que ce contrat s'analysait non comme une vente mais en une présentation d'un successeur à l'Administration : alors, de deuxième part, qu'en donnant effet à une cession de place

l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1994) retient que, selon une attestation notariée du 5 juin 1991, la cour devait rester entièrement libre de façon permanente afin d'assurer le libre passage des ayant-droits

Aux termes de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales : " () Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions

QUE LE MAIRE A DONNE L'AUTORISATION D'OPERER A CERTAINS PHOTOGRAPHES SUR LES VOIES INTERDITES MOYENNANT UNE REDEVANCE, QUE LES PHOTOFILMEURS NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX MARCHANDS AMBULANTS SOUMIS AU DROIT

REQUERANTE SOUTIENT QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT POUR CONSEQUENCE PRATIQUE DE SUPPRIMER LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX BRIENNE ET DE CONTRAINDRE LES COMMERCANTS QUI Y SONT INSTALLES A PAYER LES DROITS

Y... un véhicule taxi et un droit de place de stationnement sur la commune de Méribel-les-Allues moyennant le prix de 70 000 francs, payable 20 000 francs le jour de l'acte et 50 000 francs fin août 1990