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250 867 résultats pour « durée du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301127_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En ce qui concerne la durée excessive du contrat de concession : 18. Aux termes de l’article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100513

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

non écrites ; que les demandeurs faisaient valoir que la clause prévoyant que la durée du contrat se limitait à un an était abusive et devait être réputée non écrite ; que l'arrêt attaqué s'est contenté

Source officielle
CC

civ2

6137246ccd58014677415629

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

ou malfaçon)" formulée, quant à elle, dans le cours du contrat ; qu'ayant relevé que la réclamation litigieuse, présentée dans l'année suivant la résiliation du contrat ne se rattachait pas au même fait

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503ec

Cassation

18 novembre 1981

18 novembre 1981

DE TRAVAIL TEMPORAIRE, CELLE-CI NE PEUT ETRE CUMULEE AVEC L'INDEMNITE DE PRECARITE, VERSEE AU SALARIE, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE FREDET ETANT LIMITEE A LA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00329

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

la durée du contrat en vertu d'une stipulation pour autrui expresse les droits et actions en garantie vis-à-vis du constructeur ou du fournisseur du matériel loué notamment en annulation de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406596_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Par un courriel du 31 janvier 2024, le conseil de Mme A a, notamment, demandé au préfet de police de prolonger la durée du contrat d'intégration républicaine conclu le 19 avril 2023.

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CC

soc

6079b2019ba5988459c55067

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES PENDANT LA DUREE DU CONTRAT EXPIRE LE 13 JUILLET 1967, AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES 88, 91 ET 98 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLES AU MOMENT DES FAITS

Source officielle
CC

comm

613720f6cd580146773efd89

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Téléautomate fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait au motif que le protocole d'accord précité limitait à cinq ans la durée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00486_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

- le juge n'exerce sur la durée du contrat qu'un contrôle fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation ; - la durée du contrat est proportionnée à l'amortissement économique des équipements ; la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00739

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

, à commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ; qu'en déniant à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00186

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

2005 et à partir du contrat à durée déterminée de 2007, n'a été que de sept mois et vingt-huit jours ; Qu'en statuant ainsi, alors que les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00185

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en faisant valoir que les dispositions légales régissant les contrats « OMI » n'avaient pas été respectées et qu'il avait en réalité occupé durablement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00280

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

incidence sur la durée des contrats fixée à 2 ans pour celui du 19 novembre 2013 et à 6 mois pour celui du 8 avril 2014, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une manoeuvre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01505

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de 2010 n'a pas à s'ajouter à celle du contrat signé en 2007 et en déduit que les moyens tirés du non-respect des règlements européens au titre d'une durée du contrat supérieure à cinq ans sont inopérants

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041485733

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

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CC

civ1

Donne défautc/M. Y

613720d2cd580146773eeb04

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

police comportent une mention selon laquelle la durée du contrat est déterminée suivant les dispositions des articles 26 et 27 des conditions générales de la police, qu'il résulte de l'article 26 que,

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032ca29f2d8fe3fae115f41

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Ce délai de carence est égal': 1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat est de quatorze jours ou plus'; 2° À la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c54725

Cassation

31 mars 1965

31 mars 1965

DE LA FACULTE QU'ELLES S'ETAIENT RESERVEE PAR L'AVANT-DERNIER ALINEA DU CHAPITRE " DUREE DU CONTRAT " DE PROROGER LEURS CONVENTIONS POUR UNE DUREE INDETERMINEE DE TROIS MOIS JUSQU'A LA FIN DES TRAVAUX

Source officielle
CC

civ3

613722d7cd5801467740222f

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

pour chaque exercice, pendant la durée du contrat est, afin de tenir compte de la valeur réelle du chantier, inconnue au moment de la première perception, calculée en deux temps, sous forme de prime provisionnelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01860

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Il sera également tenu compte de la durée des contrats antérieurs" ; que ces dispositions conventionnelles en ce qu'elles prévoient la prise en compte de la durée des contrats antérieurs sans limitation

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