AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301127_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En ce qui concerne la durée excessive du contrat de concession : 18. Aux termes de l’article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée.
Source officiellePage 7 sur 12544
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100513
23 septembre 2020
23 septembre 2020
non écrites ; que les demandeurs faisaient valoir que la clause prévoyant que la durée du contrat se limitait à un an était abusive et devait être réputée non écrite ; que l'arrêt attaqué s'est contenté
Source officielle