À titre subsidiaire, - Dire et juger que le CSP est remis en cause dans l'ensemble de ses effets erga omnes.

Une telle décision rendue dans le cadre du contrôle a posteriori de la Cour constitutionnelle a des effets erga omnes et est obligatoire pour toutes les autorités.

- À titre subsidiaire, - Dire et juger que le CSP est remis en cause dans l'ensemble de ses effets erga omnes.

Elle précise que les arrêts cités par la société Akzo concernent les rapports de l'assuré avec son assureur et sont donc inapplicables aux faits de l'espèce, l'effet erga omnes de l'interruption ne concernant

de la décision, destinée à permettre d'adopter de nouvelles décisions conformes à la directive se substituant à la décision annulée ne pourrait lui être opposée dans la mesure ou elle n'aurait pas d'effet

interruptif de toute décision judiciaire subséquente à celle portant désignation d'expert s'étend à toutes les parties à la cause (cf., en ce sens Cass. 3° Civ. 28 mars 2012 n° 10-28.093) ; que cet effet

que l'article 220k § 5 du code de commerce donne à tous les actionnaires minoritaires le droit de tirer parti d'une décision judiciaire favorable à l'un d'entre eux, donnant ainsi à cette décision un effet

signataires de l'APC, qui se substitue à celui de chaque salarié, doit ainsi faire l'objet d'un contrôle à double titre, en ce qu'il permet l'application de l'accord à l'ensemble des salariés (en vertu de l'effet

En effet, M.

En effet, M.

En effet, M.

En effet, M.

répétition de l'indu et non les contrôles, tandis que l'article L. 114-10 régit les contrôles et non la procédure en répétition d'indu ; que d'ailleurs, les décisions de la Cour de cassation n'ont pas d'effet

Elle observa que la confiscation était une mesure de nature administrative qui, étant fondée sur la nature objectivement illicite de l’immeuble, avait un effet erga omnes , et était donc aussi opposable

    En ce qui concerne les jugements présentés à l’appui de leurs prétentions par les requérants, le Gouvernement avance que les décisions judiciaires rendues en matière civile n’ont pas d’effet

La reconnaissance de la paternité prend effet erga omnes et définit le cadre de la famille de l'individu ( Nicolaides v. Yerolemi ( (1984) 1 C.L.R. 742).

Magiera ait subi un préjudice indemnisable ; qu’en effet, le préjudice invoqué n’est établi ni dans sa réalité, ni dans son montant ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à l’octroi d’une

    En effet, de l’avis du Gouvernement, ledit arrêt a effacé le décret-loi n o 78/2010 du système juridique national, sa portée ne se limitant pas au cas d’espèce mais ayant un effet erga omnes

    La Cour observe en effet qu’à l’époque de l’adoption du décret-loi litigieux, la situation économique italienne était particulièrement difficile.

Les décisions de la Cour constitutionnelle déclarant l’inconstitutionnalité d’une loi avaient effet erga omnes et s’appliquaient aussi à des situations s’étant vérifiées dans le passé, car le juge ne pouvait