laquelle il revient de statuer à nouveau et notamment de réparer toute omission éventuelle de statuer ; Attendu que pour s'abstenir de statuer sur la demande de Mme Y... relative au report de la date d'effet

sa décision ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande du mari tendant au report des effets

X... de sa demande de report des effets du divorce en ce qui concerne les biens à la date de la cessation de la cohabitation des époux en février 1990, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux

du divorce entre époux homologuée par le jugement du 28 février 1983 » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la date des effets du divorce entre époux doit être déterminée conformément aux dispositions de l'article

effets du divorce « entre les époux quant à leurs biens est recevable dans le cadre de « l'appel du jugement de divorce même si elle n'avait pas été « formulée en première instance, car elle est accessoire

S... de sa demande de fixation des effets du divorce au 1er novembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE « si M.

Il insiste sur la date des effets du divorce, ce qui permet aux époux de rester seuls propriétaires des biens achetés en 2002.

par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 5 avril 2007, la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens et en ce qu'il

Fixe la date des effets du divorce au 26 septembre 2024, date de la demande en divorce.

Elle demande également le report des effets du divorce au mois de septembre; Elle demande qu' aucune prestation compensatoire ne soit fixée au profit de son mari et sollicite la somme de 3000 euros

Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'assurance sur la vie Nuances 3D est présumé commun, alors « qu'un contrat d'assurance-vie conclu postérieurement à la date des effets du divorce ne

Sur la date des effets du divorce Alors qu'il était convenu de faire remonter les effets du divorce à la date de l'ordonnance sur tentative de conciliation, c'est par erreur que le premier juge a noté

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir fixé au 8 avril 2011 la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens

X... tendant au report des effets du divorce au 24 novembre 1983, l'arrêt retient que par jugement définitif en date du 5 mars 1987, le tribunal de grande instance de Marseille a débouté Mme Y... de sa

de l'épouse ; - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; - dit que l'épouse n'usera plus du nom de son mari après le prononcé du divorce ; - fixé la date des effets

Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre

Y..., notaire associé de la SCP Z... , devenue la SCP Guichard et Larricq, a établi le 25 octobre 1983, une convention définitive portant règlement complet des effets du divorce qui a été homologuée par

Il convient donc, par application des articles 262-1 et 1442 du Code Civil, de faire droit à la demande formée par l'intimé de report des effets du divorce quant aux biens des parties ; Il ne peut