le conseil d'administration des deux sociétés avaient toujours été réalisées, établissait que le prêt consenti par Dattel CMS à Dattel SA n'excédait pas les capacités financières des deux sociétés ; qu'en

est survenu sur une voie large et éclairée ; qu'à ces constatations objectives s'ajoutent les déclarations du prévenu qui évoque une très importante consommation d'alcool dans les heures précédentes,

intentionnel du délit constitué par la dissimulation d'emploi salarié doit être strictement caractérisé ; qu'en n'établissant pas l'élément moral du délit de travail dissimulé des agents commerciaux,

Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

Comptoir français des pétroles du Nord (société CFPN) a accordé des gages sur ses produits pétroliers à la Société générale (la banque) ; que la société Auxiliaire de garanties (société Auxiga), constituée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

Roman conseiller rapporteur, M.

que les intéressés avaient quitté le domicile en emportant le mobilier et relaxe André X..., constitué gardien des objets saisis, des fins des poursuites faute d'élément intentionnel, n'a pas tiré de

Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M.

susceptibles de lui faire grief dès lors qu'est joint au dossier l'avis favorable du médecin conseil, fixant la date de première constatation médicale de l'affection, la CPAM n'ayant pas à communiquer

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

que les comptes et bilans étaient présentés chaque année au conseil d'administration et à l'assemblée générale qui avait donné quitus, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Blondet conseiller rapporteur, M.

X... expose que sa constitution de partie civile est recevable comme ayant respecté les délais de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il considère que les éléments constitutifs du délit de diffamation

nécessaires à leur utilisation ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, exemptes d'insuffisance, résultant d'une appréciation souveraine des éléments de la cause soumis aux débats

de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0253 DÉFENDERESSE S.A.

les éléments objectifs de nature à justifier l'inégalité de rémunération, conformément aux dispositions de l'article L. 140-8 du Code du travail ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations