Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8989ba5988459c4e284
12 février 1969
12 février 1969
ECARTER LA CONTREFACON QUI RESULTAIT DU "REMANIEMENT" CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE QUE LES "ALTERATIONS" NE CARACTERISAIENT PAS LA CONTREFACON, QU'ELLES
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e53a
4 mars 1971
4 mars 1971
CELUI-CI, D'AVOIR AFFIRME L'ETAT PUR DU PRODUIT QU'IL METTAIT EN VENTE, APRES L'AVOIR D'AILLEURS TRANSFORME, SANS S'ETRE ASSURE DE CET ETAT PAR DES VERIFICATIONS APPROPRIEES, SUFFIT A CARACTERISER L'ELEMENT
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df71
13 février 1969
13 février 1969
DE PROCEDER A CES MODIFICATIONS ; QUE CE DERNIER, AYANT REPRODUIT LES ELEMENTS ESSENTIELS DU PLAN ETABLI PAR X..., A ETE POURSUIVI DU CHEF DE CONTREFACON ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RELAXE
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8e0
3 mars 1965
3 mars 1965
CONCERNANT LES DEUX PARTIES, CELLES-CI N'ETAIENT PAS VERITABLEMENT EN CONCURRENCE, QUE PAR AILLEURS, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER FAIT RETENU A LA CHARGE DES EPOUX X..., LA COUR, SE CONTREDISANT AVEC ELLES-MEME
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e07d
14 avril 1970
14 avril 1970
QU'EN EFFET, LE SEUL FAIT POUR UN GARAGISTE D'AFFIRMER LE PARFAIT ETAT D'UN VEHICULE VENDU SANS S'ETRE ASSURE DE CET ETAT PAR LE MOYEN DES EXAMENS ET VERIFICATIONS APPROPRIEES SUFFIT A CARACTERISER L'ELEMENT
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4def8
5 mars 1975
5 mars 1975
JEANNE A ETE RECONNUE PAR UN ARRET DE NON-LIEU, LES JUGES D'APPEL QUI ONT CARACTERISE CONTRE LA PREVENUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT POURSUIVI ET DONT L'APPRECIATION A CET EGARD EST SOUVERAINE, ONT
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be70
2 octobre 1984
2 octobre 1984
PROPORTIONNELLE AU MONTANT DES VENTES REALISEES, PROHIBITION QUI NE PEUT A L'EVIDENCE, S'APPLIQUER AUX VENDEURS DES OBJETS PROTEGES ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A MIS EN EVIDENCE, SANS AUCUNE INSUFFISANCE, L'ELEMENT
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e044
1 décembre 1970
1 décembre 1970
ENONCENT, D'UNE PART QUE LA DISPARITION DE LA BORNE RESULTE D'UN ACTE INVOLONTAIRE DU PREVENU AU COURS DE SES TRAVAUX ; QU'AINSI SUR CE PREMIER POINT LEUR DECISION EST JUSTIFIEE PAR L'ABSENCE D'ELEMENT
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44827
22 décembre 1981
22 décembre 1981
AVAIT SPONTANEMENT ENTREPRIS DES DEMARCHES EN VUE DE CE RAPATRIEMENT, AVEC L'INTENTION DE GERER L'AFFAIRE D'AUTRUI, PUISQUE SON COMPORTEMENT TRADUISAIT SON INTENTION DE FAIRE BENEFICIER M DANIEL X...
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447fc
16 juin 1981
16 juin 1981
AVAIENT EU L'INTENTION DE NUIRE AUX INTERETS DE LA BANQUE CREANCIERE; QU'ELLE A DEDUIT L'EXISTENCE DE CETTE INTENTION DE CIRCONSTANCES ANTERIEURES A L'ACTE DE PARTAGE DU 17 FEVRIER 1976 DONT ELLE A RELEVE
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e648
3 décembre 1979
3 décembre 1979
MOTIFS ET ALORS QUE LE RAPPROCHEMENT ENTRE LES TERMES DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET CEUX DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, LEQUEL NE CONCERNE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ELEMENT
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e172
3 avril 1974
3 avril 1974
PRESENTAIT PAS QUELQUE MALFACON TEL UN DEFAUT DE REMPLISSAGE ET SI CETTE MALFACON NE RISQUAIT PAS, AU BOUT D'UN CERTAIN TEMPS, D'ENTRAINER UNE DETERIORATION DU PRODUIT, QUE SA CARENCE SUFFIT A CARACTERISER L'ELEMENT
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8e5
2 décembre 1964
2 décembre 1964
AVAIENT ETE SOLLICITEES ET ACCORDEES SAVOIR, ALIMENTER LA TRESORERIE DU FCS ; "QUE, PAR SUITE, AUCUNE FRAUDE N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS, FAUTE D'INTENTION COUPABLE DE LEUR PART ;
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4b9e6
21 février 1984
21 février 1984
ATTAQUE QUE, LE 3 AVRIL 1980, X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ROUTIERS, A MIS A PIED LE CHAUFFEUR Y..., AUQUEL IL REPROCHAIT UNE GRAVE FAUTE PROFESSIONNELLE ; QUE CE SALARIE AYANT ETE, LE 5 AVRIL, ELU
Source officielleciv1
60794bee9ba5988459c4444a
28 octobre 1980
28 octobre 1980
DE DAME X..., NE FAIT PAS PREUVE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DE L'ENCAISSEMENT PAR CELLE-CI DU PRODUIT DE LA VENTE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'ELEMENT
Source officiellecr
6079a8429ba5988459c4c3b5
6 mars 1984
6 mars 1984
ETANT INSUFFISANTE POUR CARACTERISER L'INTENTION " ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE L'INTENTION DELICTUELLE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e964
3 février 1970
3 février 1970
QU'IL NE COMPORTE PAS EN EXIGEANT L'INTENTION DE NUIRE DE L'AGENT, QUI DOIT SEULEMENT AVOIR AGI SCIEMMENT; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PU DECLARER NON ETABLI UN ELEMENT DE PUR FAIT, LA MAUVAISE
Source officielleciv3
607943309ba5988459c41727
2 octobre 1974
2 octobre 1974
D'AVOIR, AU MOTIF D'UNE RETICENCE DOLOSIVE DES VENDEURS, ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE DES SERVITUDES PASSIVES INSEREE AU CONTRAT, ALORS, SELON LES DEMANDEURS AU POURVOI, QU'AUCUN ELEMENT
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3da
27 février 1978
27 février 1978
L'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE DE PARIS, LA COUR AYANT RECONNU QU'IL S'AGISSAIT D'UN POINT EN LITIGE RESSORTISSANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'ELEMENT
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b2e8
2 avril 1979
2 avril 1979
DE DONNER LA MORT N'ETAIT PAS ETABLIE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LA POSSIBILITE QUE LE PREVENU AIT EU L'INTENTION DE DONNER LA MORT A LA VICTIME AU SEUL MOTIF QU'IL
Source officiellePage 7 sur 1779