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5 330 résultats pour « emancipation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464664.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

- il a commis une erreur de droit et méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif et l'intérêt supérieur de l'enfant en interprétant restrictivement les hypothèses dans lesquelles un mineur non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503264_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par principe, un mineur non émancipé ne dispose pas de la capacité pour agir en justice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500887_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, étant précisé, au demeurant et en tout état de cause, que pour agir en justice, un mineur non

Source officielle
CC

civ2

Donne défaut contre les consorts Z... etc/M. E

613720c0cd580146773ee18c

Cassation

9 mai 1988

9 mai 1988

engagée après l'expiration du délai de prescription de l'action publique, elle est soumise à tous égards aux règles du Code civil, que, selon le dernier, la prescription ne court pas contre les mineurs non

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100459_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212046_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205135_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. " Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523070_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316499_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502563_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503331_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302678_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300425_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304546_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306388_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306880_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307121_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307248_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313888_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324178_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle

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