Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea6e
9 janvier 2012
9 janvier 2012
: rejeté la demande de pension alimentaire formée par madame X... pour l'enfant majeur Anthony, fixé à 150 € par mois la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur Manon,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200083
14 janvier 2010
14 janvier 2010
à l'article 373-2-9 du code civil" ; que le cas de résidence alternée prévu par ce texte ne concerne pas l'enfant majeur sur lequel l'autorité parentale ne s'exerce plus conformément à l'article 371-1
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9ef
17 mars 2011
17 mars 2011
jugement avant dire droit du 14 mai 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES a constaté que Madame Marie-José Z...n'avait pas qualité pour représenter ses enfants
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220947_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
et que, par la proposition de rectification du 28 août 2019, l'administration lui a indiqué que, pour les pensions versées à ses deux enfants majeurs, l'abattement prévu à l'article 196 B du code général
Source officielle4ème chambre
DTA_2310611_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur le surplus des conclusions de la requête s’agissant des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs : D’une part, aux termes de l’article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction
Source officielleciv2
613721e9cd580146773f8ad6
27 octobre 1993
27 octobre 1993
-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci à contribuer à l'entretien d'un enfant majeur ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la gravité des faits retenus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100870
6 octobre 2010
6 octobre 2010
l'appelant avait pris le nom de son père, étant observé que les dispositions de la loi du 8 janvier 1993 qui prévoyait que la légitimation ne pouvait avoir pour effet de modifier le nom de famille d'un enfant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101346
20 novembre 2013
20 novembre 2013
supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que ce principe s'applique aux enfants majeurs encore à la charge de leurs parents ; qu'en droit interne, aux termes de l'article L 373-
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e31a
27 juin 2011
27 juin 2011
se sont mariés le 1er août 1983 à ECULLY, sans contrat préalable et ont eu deux enfants aujourd'hui majeurs : - Reda né le 25 août 1985 - Elies né le 27 janvier 1989.
Source officielleciv2
613722a5cd580146773ff990
10 juillet 1996
10 juillet 1996
-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci au versement d'une contribution à l'entretien d'un enfant majeur ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la valeur
Source officielleciv1
61372267cd580146773fcaed
7 mars 1995
7 mars 1995
arrêts attaqués (Colmar, 18 décembre 1992) ont rejeté l'exception de transaction aux motifs que celle-ci avait un caractère équivoque et non définitif et ne pouvait être opposée aux enfants majeurs ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00955_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
d'entrée en France a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Lomé (Togo) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110105
26 janvier 2022
26 janvier 2022
ET ALORS, subsidiairement, QUE le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur incapable de subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son
Source officielleciv1
6137250ccd5801467741a8db
19 juin 2007
19 juin 2007
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2005) d'avoir supprimé la contribution maternelle à l'entretien et l'éducation des deux enfants majeurs Lionel et Vanessa, alors, selon le
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e849
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Sur la pension relative aux enfants majeurs : Madame A... sollicite 300 € par mois pour chacun des deux enfants majeurs qui seraient à sa charge, tandis que Monsieur X... sollicite la confirmation du
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c420f6
1 juin 1976
1 juin 1976
BAIL POUR UNE DUREE DE VINGT ANNEES, AUX EPOUX X..., LEUR GENDRE ET B..., UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN STIPULANT DANS LEDIT BAIL QUE LES PRENEURS ETAIENT AUTORISES A CEDER CELUI-CI A L'UN DE LEURS ENFANTS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101321
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Y... pour l'entretien et l'éducation des enfants majeurs, l'arrêt retient que le bulletin de salaire de décembre 2011 de M.
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c54852
17 mars 1965
17 mars 1965
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE L'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR DANS LE BAIL RENOUVELE EN 1960 AU PROFIT DES EPOUX Z...-Y...
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c5479c
13 mai 1965
13 mai 1965
SERA SOUMIS A LA SIGNATURE DES PRENEURS AVEC INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR ET QU'A DEFAUT PAR LES PRENEURS D'Y DONNER LEUR CONSENTEMENT, L'ARRET VAUDRA DANS LES
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506103_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
service des anciens combattants en Algérie près l'ambassade de France l'a informé qu'aucun avantage, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, ne peut être consenti aux enfants
Source officiellePage 7 sur 1898