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98 732 résultats pour « enfants mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201311

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

A... sur leur enfant mineur ; Attendu que pour ordonner le retrait de l'aide juridictionnelle qui avait été accordée à Mme X... au titre de cet appel, l'arrêt retient que son avocat, prévenue d'une difficulté

Source officielle

Page 7 sur 4937

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250291

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre l

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d6dcdc6046d47043826

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] [I] [L] [D], de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [M] [Z], en sa qualité de représente légale des enfants mineurs [O] et [V] [D], venant aux droits de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00301

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

M..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs E... et L... S... A... M..., et Mme X... S... A...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101148

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

, que Mme X..., ès qualités d'administrateur ad hoc des enfants mineurs, qui n'avait pas même été encore désignée, étaient les uns et les autres dans l'impossibilité d'agir ; qu'en statuant comme elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100427

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

W... et de Mme M..., fixé la résidence des enfants mineurs, D... et Y..., chez la mère et mis à la charge du père une contribution à leur entretien et leur éducation. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200790

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[G] [M], 2°/ à Mme [B] [O], tous deux domiciliés [Adresse 2], pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfants mineurs [S] et [N] [M], 3°/ à la caisse primaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200872

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[I], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, [G] et [C] [I], a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin que ses

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00701

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

P... en son nom personnel, - d'une somme de 5 000 euros à chacun des enfants mineurs W... P..., H... P... et L...

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f4d

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Patrick Z..., demeurant : 07120 Chauzon, 5°/ de Mme Florence Y..., demeurant : 07120 Ruoms, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de ses enfants

Source officielle
CC

civ3

613721eecd580146773f8d75

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

X... en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Christophe et Véronique ; que ces derniers, devenus majeurs, sont intervenus volontairement à la procédure ; Attendu que, pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200446

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

P..., veuve J..., domiciliée [...], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs Z..., U... et O...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300776

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Catherine Z..., veuve A..., domiciliée [...], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son enfant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Frédéric Z

613725aacd5801467741f9ea

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Anne-Marie, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Gaëlle et Guillaume Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200157

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

X... et Mme A... ont été déclarés civilement responsables des conséquences dommageables de violences commises par leur enfant mineur qui résidait au domicile de sa mère ; que la société Caisse régionale

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CC

civ2

6137235dcd58014677408d32

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1 / Mme Sirpa Y..., épouse Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de ses fils mineurs

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200465

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[E] [O], Mme [C] [W] épouse [O] et Mme [Y] [O] épouse [T], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, [H] et [U] [T] [O], et l'avis de M.

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CA

Avis

CADA:20161078

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

président du conseil départemental de l'Ain à sa demande de communication d'une copie de l'information préoccupante établie par la Maison départementale de la Solidarité Haut-Bugey à Nantua relative aux enfants

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CC

civ2

61372273cd580146773fd2cd

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

-Y. à leurs torts partagés sans énoncer ceux-ci, confié à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les trois enfants mineurs, fixé le droit de visite et d'hébergement du père, condamné M.

Source officielle
CC

civ1

6137234dcd58014677408038

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Jean Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de ses deux enfants mineurs Ferdinand et Vincent, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à

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