AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201311
18 octobre 2018
18 octobre 2018
A... sur leur enfant mineur ; Attendu que pour ordonner le retrait de l'aide juridictionnelle qui avait été accordée à Mme X... au titre de cet appel, l'arrêt retient que son avocat, prévenue d'une difficulté
Source officiellePage 7 sur 4937
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-250291
29 avril 2026
29 avril 2026
Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre l
Résumé IA — à vérifier