Elles ajoutent que si les informations données étaient aussi opaques que le prétend Mme [G], celle-ci ne pouvait que s'en être avisée lorsqu'elle a souscrit.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " entrepreneur

avril 1986, signé l'acte d'achat d'un appartement, vendu par les époux X..., pour un prix de 1 000 000 francs, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 600 000 francs, s'engageant à entreprendre

les sociétés Bouygues immobilier Paris Ile-de-France résidentiel, et Bouygues immobilier entreprises et commerces Ile-de-France, ont fait édifier un groupe d'immeubles par la société Guerra Tarcy, entrepreneur

[U] [B] est inscrit au Répertoire National des Entreprises depuis le 30.03.2026 en qualité d'entrepreneur individuel, avec un début d'activité déclaré au 05.04.2026 ; toutefois il a précisé ne pas encore

X..., architecte, par la société Sotram, entrepreneur chargé du gros oeuvre, assurée par la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), une police dommages-ouvrages ayant

cause la MAF et la SCPA Aurige Guyot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 2002), que la société civile immobilière Farid Moussa (la SCI) a, pour la construction d'un immeuble, souscrit

(Paris, 19 décembre 2003), rendu en matière de référé, que les époux El X... ont, en 1999, chargé de la construction d'une maison individuelle la société Construction et rénovation briarde, qui a souscrit

commerce par refus d'application ; alors, en outre, que l'acte du 21 février 1974 était un acte complexe ; que les termes en apparence clairs et dépourvus d'ambiguité de l'engagement de caution souscrit

commun de la délégation, il en va autrement lorsque la délégation est consentie comme substitut du cautionnement dans le cadre d'un contrat de sous-traitance; qu'en admettant que la SARL Le Bastion, entrepreneur

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2004), que la société Prestasud (la société) a adhéré, le 24 décembre 1997, avec effet au 1er janvier 1998, à un contrat dénommé "Homme clé professionnel", souscrit

d'un bâtiment non plus qu'en raison de la technique utilisée, qui n'est pas la technique des travaux du bâtiment, n'entrant pas dans le champ d'application de la garantie obligatoire régulièrement souscrite

Y... comme représentant des créanciers, Batibat et Fourcade, intervenant en qualité de sous traitantes ; qu'une police unique de chantier a été souscrite auprès de la compagnie Union des assurances de

maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison individuelle et la société Sogesco, assurée auprès de la compagnie Mutuelles du Mans, de sa réalisation, une assurance dommages-ouvrage ayant été souscrite

alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés excède ses pouvoirs s'il prononce au préjudice d'un maître de l'ouvrage une condamnation qui excède le montant du solde des travaux dus à l'entrepreneur

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 1993), que la société De Y..., entrepreneur

Jacques, Henri, Edmond X..., demeurant ... à Saint-Amand les Eaux (Nord), 5°/ Les souscripteurs du LLYODS de LONDRES, dont le siège social est ... (9ème), pris en la personne de son président-directeur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PLUSIEURS PERSONNES ONT EN 1971 ET 1972 SOUSCRIT AVEC DURIEUX, ENTREPRENEUR EN BATIMENT, DES CONTRATS EN VUE DE L'EDIFICATION DE MAISONS