formalité prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile est régulièrement accomplie dès que l'huissier de justice avise le destinataire de l'acte de sa signification par lettre simple, envoyée

du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) qu'il démontrait l'existence de l'envoi

observations du contribuable ; qu'en retenant, pour juger que la procédure de recouvrement était entachée de nullité, que la réponse de l'URSSAF aux observations de la société Phineo n'avait pas été envoyée

et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux auparavant ; qu'à cet égard, l'avis de clôture de l'instruction est réputé délivré à la personne morale de l'employeur dès lors qu'il est envoyé

Jean-Jacques Z..., directeur de la CRAM, et par Mme Y..., que Michel X... en avait été déchargé mais qu'il demeurait toujours destinataire de certaines pièces à titre d'information; que le dossier envoyé

appel a été formé le 16 juin 1998 alors que le délai venait à échéance le 15 juin 1998 à l'heure de fermeture du greffe ; que la circonstance avancée à l'audience, selon laquelle la lettre recommandée, envoyée

1996 avait bien été adressée à cette date ; qu'en écartant cependant cette dernière date aux motifs que "rien ne permet de savoir si la date portée au recto (29 juin 1996) correspond bien à la date d'envoi

[V] (l'assuré) les indemnités journalières de l'assurance maladie afférentes à un arrêt de travail portant sur la période du 6 au 20 mars 2019, en raison de l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail.

procédure pénale tel qu'interprété par la Cour de cassation ; 3°/ qu'une requête en incident contentieux est recevable lorsque le demandeur prétend que l'avis d'amende forfaitaire majoré ne lui pas été envoyé

fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 24 janvier 2019 et, statuant à nouveau, de confirmer l'AMR du 19 novembre 2014 et de rejeter ses demandes, alors « que la notification de l'AMR comporte l'envoi

Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, datée du 9 mai et envoyée le 10 mai 2017, ils ont confirmé cette rétractation et demandé la restitution de la somme séquestrée. 5. M.

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à servir à l'assurée les indemnités journalières litigieuses, alors : « 1°/ qu'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la Caisse, dans

X..., courtier ; qu'elle a proposé, par l'intermédiaire du même courtier, de modifier ce contrat pour garantir un autre immeuble au lieu du premier ; que le courtier a envoyé une télécopie aux Assurances

par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids

directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire d'un autre état membre les pièces de la procédure qui leur sont destinées, que l'envoi des pièces de procédure doit avoir

au service de la société appelante quand cette condition est déterminante du maintien du salarié détaché au régime de sécurité sociale du pays d'envoi », la cour d'appel a violé l'article 14 1) a) du

commence à courir le lendemain de l'envoi à 0 heure, et lorsqu'il expire un jour férié ou chômé, est prorogé au jour ouvrable suivant ; qu'en l'espèce, l'avis d'audience ayant été envoyé le vendredi 25

à l'administration si elle le réclame, "que, dès lors, la prévenue a bien commis l'infraction qui lui est reprochée en refusant d'envoyer à l'inspection du travail des transports l'ensemble des disques