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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2321420_20230921
21 septembre 2023
sujétions et d'expertise relative à l'année 2021 à 3 588,84 euros, augmenté des intérêts moratoires et des intérêts compensatoires correspondant au remboursement, dans un délai de deux mois, des frais d'envoi
soc
613720facd580146773effb3
26 octobre 1989
que, si après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge ; que, lorsqu'il y a urgence manifeste, le praticien dispense l'acte mais remplit néanmoins la formalité d'envoi
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306375_20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Rozenblum, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Levallois-Perret à lui verser une
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007723332
27 mars 1987
Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés
civ3
613722c6cd58014677401520
18 février 1997
distribution (SED), nouvelle dénomination de la société Les Techniciens du sport, société anonyme, dont le siège est zone d'activité Les Bauches, 38640 Claix, défenderesse à la cassation ; La demanderesse
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007968010
14 mars 1997
chronopost dès le 23 octobre 1996 est sans incidence sur l'expiration du délai de vingt-quatre heures ; que si la requérante allégue que les services de la préfecture lui auraient indiqué que la date d'envoi
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602787_20260422
22 avril 2026
A... soutient que l’absence d’envoi du document demandé doit s’analyser comme une décision implicite de rejet.
6079b18c9ba5988459c527ad
12 mars 1998
X..., masseur-kinésithérapeute, a formé une demande d'entente préalable pour des séances de rééducation selon la cotation AMK 9 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant limité sa participation
Avis
CADA:20160968
28 avril 2016
adressée par la ville de Tours au préfet d'Indre-et-Loire concernant la mise en œuvre d'une procédure de modification du PSMV ; 9) le dossier et les pièces accompagnant ladite demande ; 10) la demande
4 SS
CETAT:CETATEXT000007700559
30 juin 1986
X... devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30
1 SS
CETAT:CETATEXT000007794998
14 mars 1990
collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-6 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement
CETAT:CETATEXT000007722015
15 mai 1987
Francis X..., demeurant ... à Dignes Alpes de haute-Provence , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007660409
18 février 1983
CODE, L'AUTORITE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION, LA
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200392_20230313
13 mars 2023
préalablement formée devant elle ". 3.
CETAT:CETATEXT000007770068
30 novembre 1990
de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203121_20230627
27 juin 2023
La société soutient qu'elle a accusé un retard de quatre jours pour l'envoi de la demande d'activité partielle mais que cette demande concerne non une baisse de chiffre d'affaires mais une personne qui
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676968
26 juillet 1982
DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR RAISON ECONOMIQUE PORTANT SUR AU MOINS DIX SALARIES, "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007798422
6 février 1991
10 SS
CETAT:CETATEXT000007703143
10 janvier 1986
Mme Marie-Louise X..., demeurant ... à Marseille 13003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande
6 SS
CETAT:CETATEXT000007734271
23 février 1990
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, applicable à la date de la décision litigieuse, l'autorité administrative saisie d'une demande
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