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127 491 résultats pour « envoi de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321420_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

sujétions et d'expertise relative à l'année 2021 à 3 588,84 euros, augmenté des intérêts moratoires et des intérêts compensatoires correspondant au remboursement, dans un délai de deux mois, des frais d'envoi

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773effb3

Cassation

26 octobre 1989

26 octobre 1989

que, si après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge ; que, lorsqu'il y a urgence manifeste, le praticien dispense l'acte mais remplit néanmoins la formalité d'envoi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306375_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Rozenblum, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Levallois-Perret à lui verser une

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007723332

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés

Source officielle
CC

civ3

613722c6cd58014677401520

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

distribution (SED), nouvelle dénomination de la société Les Techniciens du sport, société anonyme, dont le siège est zone d'activité Les Bauches, 38640 Claix, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007968010

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

chronopost dès le 23 octobre 1996 est sans incidence sur l'expiration du délai de vingt-quatre heures ; que si la requérante allégue que les services de la préfecture lui auraient indiqué que la date d'envoi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602787_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

A... soutient que l’absence d’envoi du document demandé doit s’analyser comme une décision implicite de rejet.

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527ad

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

X..., masseur-kinésithérapeute, a formé une demande d'entente préalable pour des séances de rééducation selon la cotation AMK 9 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant limité sa participation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160968

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

adressée par la ville de Tours au préfet d'Indre-et-Loire concernant la mise en œuvre d'une procédure de modification du PSMV ; 9) le dossier et les pièces accompagnant ladite demande ; 10) la demande

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007700559

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

X... devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007794998

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-6 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007722015

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

Francis X..., demeurant ... à Dignes Alpes de haute-Provence , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660409

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

CODE, L'AUTORITE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION, LA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200392_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

préalablement formée devant elle ". 3.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770068

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203121_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

La société soutient qu'elle a accusé un retard de quatre jours pour l'envoi de la demande d'activité partielle mais que cette demande concerne non une baisse de chiffre d'affaires mais une personne qui

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676968

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR RAISON ECONOMIQUE PORTANT SUR AU MOINS DIX SALARIES, "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798422

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007703143

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

Mme Marie-Louise X..., demeurant ... à Marseille 13003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007734271

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, applicable à la date de la décision litigieuse, l'autorité administrative saisie d'une demande

Source officielle

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