l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger

Abdellah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Josiane Y... épouse X..., demeurant 2, place Boileau, 69140

attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du 11 avril 2000 relativement à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 19 avril 1999 par Nicole X... contre sa soeur Hélène X..., épouse

André X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), au profit de Mme Jocelyne, Sylvie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures et, à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés, les faits diffamatoires étrangers

280 000 francs mise à la charge de la partie civile à défaut d'exécution dans les délais fixés des travaux avait le caractère de dommages-intérêts ; qu'étant devenue sa propriété, Martine Le Z..., épouse

par ailleurs, que s'il est exact que Riadh X... vit en France depuis l'âge de six mois, s'est marié en détention le 24 octobre 1997 avec Azina Y..., de nationalité française, la Cour constate que son épouse

des visites et saisies ; "aux motifs notamment, d'une part, que la SARL Number One dont le siège est situé ... et qui est dirigée par Louis X..., lequel en raison de la similitude de nom avec l'ex-épouse

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 Mme [E] [S], épouse

; que reconventionnellement, il a invoqué la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation d'information sur les risques encourus par la société dans l'opération d'investissement à l'étranger

Z..., épouse X..., et ce à compter de leur résidence sur le territoire français démontrée au 9 août 2013 ; et disant que les sommes attribuées produiront intérêts au taux légal à compter du 9 août 2013

personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) lui a notifié le 22 novembre 2002 sa décision de réduire le versement de cette allocation au motif qu'il était séparé de fait de son épouse

peu précis et qu'il ne répond pas dès lors à l'obligation de motivation édictée par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la fermeture de l'un des établissements de la société, qui en comptait à l'époque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre

Florence, épouse X..., contre l'arrêt n° 4 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du

l'indulgence de la Cour, en demandant notamment qu'il ne soit pas prononcé de mesure d'interdiction du territoire, parce qu'il est marié à une française ; que Dariusz X..., qui est de nationalité étrangère

Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2004, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, les a condamnés, chacun, à 4 ans d'emprisonnement