.; qu'une sommation a été délivrée au débiteur saisi le 25 mars 1994 fixant la date de l'audience éventuelle au 28 avril 1994 et celle de l'adjudication au 9 juin 1994; que, le 21 avril 1994, M.

Il soutient que : - le préfet ne s'est pas livré à un examen réel et complet de sa situation ainsi que témoigne l'erreur de date de dépôt de sa demande de titre de séjour ; - le préfet s'est cru en

Cette décision comporte une erreur matérielle dans la date de naissance du demandeur, figurant au dispositif car si dans l'exposé de l'arrêt aux pages 5 et 6, il est mentionné que le demandeur serait né

dans l'extrait du registre du commerce en date du 24 février 1994 établissant l'immatriculation de Sadok Z... au 9 janvier 1990; qu'en retenant l'existence d'une telle erreur, la cour d'appel a méconnu

enregistrée le 8 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée Z..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 rectifie pour erreur

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par requête en date du 6 décembre 2013, le syndicat des copropriétaires RESIDENCE PINEA I ET III a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle

EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement en date du 15 juin 2021 rendu par la 8ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris, sous le n° de RG 18/6575, entre M.

Selon ce rapport, le procès-verbal contiendrait de nombreuses erreurs et inexactitudes.

statuer sur la recevabilité de la requête : Sur la délibération du jury du 2 octobre 1984 : Considérant que l'absence de Mlle X... aux épreuves orales du 2 octobre 1984 trouve son origine dans une erreur

des rappels à l'ordre indiqués dans la lettre de licenciement étaient erronés puisque à ces dates, la salariée était déjà mise à pied ; que la cour d'appel n'a pas tiré de conclusions de cette erreur

d'appel a pu déduire de cette appréciation souveraine que, les conditions de l'article 342 du code civil étant réunies, l'action à fins de subsides exercée par Mme Y... devait être admise ; qu'ensuite, l'erreur

pris de la violation des articles 388, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter la nullité invoquée par la prévenue, la cour d'appel retient : "que s'il existe une erreur

B..., qui produit une capture d’écran datée du 9 mars 2026 du site internet de cette commune mentionnant que l’arrêté précité aurait été pris le 10 février 2023, sollicite la rectification de cette erreur

Il soutient qu’il a simplement commis une erreur de date dans sa déclaration et qu’il n’est pas en mesure de rembourser sa dette.

X... n'est pas daté et mentionne une date de décision erronée ; Mais attendu qu'un avocat a formé, le 6 juillet 1999, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 mai

, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date

chambre d'accusation a, contrairement à ce qui est soutenu, justifié sa décision au regard des textes légaux et conventionnels visés aux moyens ; Que, par ailleurs, aucun grief ne peut résulter d'une erreur

que le délai de 10 jours prévu par l'article L.13 du code des tribunaux administratifs pour la notification du procès-verbal de contravention n'est pas prescrit à peine de nullité ; Considérant que l'erreur