deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de parts et de remboursement du prix, dirigée contre les vendeurs, alors, selon le moyen, que l'erreur

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Escota fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de l'indu, alors selon le moyen, que l'erreur

passant une commande de près de dix millions de francs au vu d'un simple tarif, sans catalogue, ni échantillon, sans avoir préalablement dissipé l'ambiguïté naissant des éléments précités, et que son erreur

lui est présenté certifié sincère par le commissaire aux comptes, professionnel dont le rôle légal est précisément d'effectuer les vérifications nécessaires; qu'en l'absence de toute faute rendant inexcusable

X..., la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; 2 / que le caractère inexcusable de l'erreur dépend de l'âge et de l'expérience de celui qui l'a commise ; qu'en ne montrant pas en quoi

consistant à dissimuler le fait que le chiffre d'affaires présenté comme étant celui de la boutique [...] incluait pour partie celui de la boutique [...], et cependant qu'un tel dol de la venderesse rend inexcusable

les époux Y... ont acquis des époux Z... une maison individuelle ; qu'ayant découvert que sa structure était en bois, ils ont assigné les vendeurs et l'agent immobilier en nullité de la vente pour erreur

Il est en effet de règle qu'un acte unilatéral peut être annulé en cas d'erreur sur le droit ou le fait sauf si une telle erreur est inexcusable.

qu'en refusant d'informer contre les magistrat et fonctionnaire désignés par ladite plainte au motif inopérant et erroné que la mesure de garde à vue illégalement prolongée serait la conséquence d'une erreur

peinture à droite" ; que s'étant vu refuser l'oeuvre par une galerie new-yorkaise au motif qu'elle n'était pas de la main de Salvador Dali, la société Thomas a poursuivi la nullité de la vente pour erreur

de calcul ;Que si erreur il y a eu, elle est sans effet sur la validité du bail, une erreur sur le prix n'étant pas une erreur sur la substance de la chose, au sens de l'article 1110 du Code civil ;Qu'au

médicale doit porter sur les pathologies déclarées en service entre le 24 juin 2016 et la rechute au 6 janvier 2018, imputables au service ; - il apporte la preuve de la multiplicité de fautes inexcusables

POUR FAIRE JUGER QUE LEUR CONSENTEMENT AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT AVAIT ETE VICIE SOIT PAR LES MANOEUVRES DOLOSIVES DES DEFENSEURS SOIT PAR L'ERREUR ET QUE CEUX-CI DEVAIENT SEULS ETRE TENUS AU PAIEMENT

la demande complémentaire présentée au bâtonnier en cours de procédure, elle relève qu'il n'a jamais été prévu d'intégrer la créance en compte courant et qu'à supposer même que ce soit le cas, cette erreur

aux conditions de logement exigées par la préfecture », ce dont il résultait que le caractère inhabitable de l'appartement ne pouvait être décelé par de simples visites des lieux et, partant, que l'erreur

numéro de l'organisme certificateur est bien indiqué, de sorte que la présence sur la plaquette de la simple mention « conformité CE », sans indication du numéro de l'organisme certificateur, rend inexcusable

., la juridiction du second degré relève que le prévenu qui, atteint de troubles neurologiques nécessitant un traitement anti-comitial lourd, se trouvait, en outre, en état d'ébriété, a pénétré par erreur

des conditions d'implantation ; qu'en dernier lieu, juger, comme l'a fait le tribunal, que l'acquéreur n'avait qu'à s'en prendre à lui-même de son défaut de renseignement revient à retenir que son erreur