frappe ou d'écriture mais tend à modifier les droits et obligations de certaines parties, énoncées dans une décision qui a autorité de chose jugée ; qu'il n'y a donc lieu à rectification d'erreur matérielle

; qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des conclusions d'appel de l'association "Logis d'Aure", que celle-ci aurait invoqué l'existence d'une erreur matérielle de la lettre de convocation à

Joséfa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mai 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu l'ordonnance du

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

matérielle, la cour d'appel aurait violé les articles 462, 455 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que si les erreurs qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

purement matérielle au sens des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'il appartenait à la Cour de motiver précisément le rejet de la requête en rectification d'erreur

: RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 12 septembre 2019 (R.G. 18/3786) par la Cour d'Appel de

La caisse a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

déférée à la Cour : Sur requête en rectification d'erreur matérielle, Ordonnance rendue par la Cour d'Appel de BOURGES le 20 Mai 2026, sur appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de NEVERS

matérielle dont Farid Z... est recevable et bien fondé à demander la rectification ; "alors qu'une juridiction correctionnelle ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur purement matérielle

cour d'appel, qui a refusé de rectifier sa précédente décision du 22 février 2001, qui contenait cependant plusieurs erreurs et omissions matérielles relatives à la qualité, déniée à la société Frega,

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat rectifie, pour erreur matérielle, une décision en date du 22 décembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur sa requête du 29 mars 1993 tendant à l'annulation

matérielle de sa première décision en faisant suivre les sommes admises par celle-ci de la mention "sous réserve de validité de l'hypothèque et nantissement" ; Attendu que, pour accueillir la demande

matérielle par inversion des numéros des lots n° 23 et 29 », la cour d'appel a déduit l'existence d'une erreur matérielle affectant le plan du 16 janvier 1956 d'un défaut de concordance entre la numérotation

relative au montant de la créance ne se confond nullement avec l'erreur matérielle visée par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, puisqu'il s'agit du calcul même de la créance principale

; que, si le dispositif d'un jugement peut faire l'objet d'une rectification d'erreur matérielle pour tenir compte de la volonté réelle du juge en se référant à la motivation, encore faut-il que, dans

Sur la recevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, sous le couvert de rectification d'une erreur purement matérielle, modifié le quantum de l'indemnité qui lui a été allouée au titre de l'IPP et fixé en conséquence à