Il soutient que : - la cour doit surseoir à statuer eu égard à son dépôt de plainte pour escroquerie contre M.

Ainsi, lui a été escroquée la somme de 32 000 € suite à des rencontres sur Internet de personnes avec lesquelles il envisageait de faire sa vie.

, tentative d'escroquerie et organisation frauduleuse d'insolvabilité, et contre X des chefs de complicité d'escroquerie tentative d'escroquerie.

Elle soutient que : - elle a été relaxée par jugement du 28 mai 2018 de la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Soissons du chef d'escroquerie faite au préjudice d'un organisme de

Faÿ, magistrat désigné ; * les observations de Mme G qui fait valoir qu'elle a été victime d'une escroquerie, son bailleur n'étant pas propriétaire du logement loué et n'ayant reçu aucun mandat pour

* moral': résultant de l'angoisse née d'une telle escroquerie, qui a eu des répercussions sur son état de santé.

administratif de Paris : - d’enjoindre aux autorités administratives compétentes, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, de rétablir ses aides au logement

Sébastien K...et de l'association Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) partie civiles, sous la prévention de tromperie sur les qualités substantielles du Médiator, avec cette circonstance

David X... et Nans Y... étaient parfaitement au courant de la provenance des sommes qui leur étaient versées, lesquelles servaient, notamment, à payer le loyer de leur logement commun et à assurer un complément

Elle soutient que les éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie reprochée à Mme Y... sont réunis à son encontre.

Christian C... régisseur du camping de VERETZ (37) qui a déclaré qu'un homme cherchant à se loger pour une nuit s'était présenté à lui ; qu'il lui avait dit s'appeler Michel D... et être employé à EDF

Mme A C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône les a mis en demeure, ainsi que tous occupants, de quitter le logement

que : concernant le bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de travaux pour la transition énergétique qu’elle a bénéficié au titre de l’année 2019, elle a été victime d’une escroquerie

A... a reconnu s’être fait passer pour un employé de bailleur social auprès de demandeurs de logements et qu’il donnait des rendez-vous fictifs aux intéressés.

sur son adresse électronique à partir d'une adresse elle-même habituellement utilisée par la banque et qui présentait toutes les caractéristiques des messages qui lui étaient habituellement envoyés (logo

l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1996, qui, statuant sur intérêts civils et après condamnation de Monique X..., épouse Y..., des chefs de faux et escroquerie

cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 11 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Aline Y... du chef de fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir une aide personnalisée au logement

S’agissant de la somme réclamée au titre de la remise en état du logement, le bailleur souligne l’état du logement restitué qui était très abimé et non nettoyé alors même que le logement avait été rénové